Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

Article 5

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Article 5

En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) ou 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes).

Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), de l'article 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) et de l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 15 février 2026

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Plafond des indemnités pour les agents cumulant plusieurs fonctions

Résumé. Les agents cumulant plusieurs fonctions éligibles à une indemnité ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par arrêté.

En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) ou 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes).

Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), de l'article 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) et de l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 29 : Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité de formation continue

En résumé. La condition de versement de l'indemnité liée à l'exercice effectif des fonctions a été supprimée, et les règles de cumul des fonctions éligibles ont été précisées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance