En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 15 février 2026
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Plafond des indemnités pour les agents cumulant plusieurs fonctions
En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) ou 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes).
Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), de l'article 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) et de l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.
Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.