En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 février 2026
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Conditions d'attribution de l'indemnité pour missions particulières
Lorsque la mission particulière assurée par l'enseignant ne donne pas lieu à un allègement de service, l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement. Dans les autres cas elle est versée après service fait.