Décret n°2017-965 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Lorsque la mission particulière assurée par l'enseignant ne donne pas lieu à un allègement de service, l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 février 2026

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Conditions d'attribution de l'indemnité pour missions particulières

Résumé. Les enseignants du primaire peuvent recevoir une indemnité pour des missions spécifiques, mais seulement s'ils les effectuent réellement.

Lorsque la mission particulière assurée par l'enseignant ne donne pas lieu à un allègement de service, l'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour missions particulières des enseignants du primaire) est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.

Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement. Dans les autres cas elle est versée après service fait.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 27 : Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité des enseignants

En résumé. L'attribution de l'indemnité est désormais conditionnée à l'exercice effectif de la mission, avec des modalités de versement précisées.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance