Créé le 25 octobre 2020 · En vigueur depuis le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er est liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 30
En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au samedi 14 février 2026