Créé le 1 septembre 1990 · En vigueur depuis le 15 février 2026
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 4
En vigueur du mardi 22 mars 2005 au samedi 14 février 2026
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 21 mars 2005
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 décembre 1999