Décret n°91-467 du 14 mai 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 1991 · Dernière version le 15 février 2026

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 octobre 2005 au samedi 14 février 2026

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au samedi 1 octobre 2005

Source : Légifrance