Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle administrative
Résumé. Un décret de 2026 supprime une règle ancienne de 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-964 du 10 mai 2017Art. 4 → Version 1
- Décret n°2017-964 du 10 mai 2017Art. 4