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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986 et le décret n° 88-649 du 7 mai 1988, notamment son article 4,
Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 15 février 2026
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
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Créé le 1 janvier 2000
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Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 15 février 2026
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
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Créé le 1 janvier 2000
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 15
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 14 février 2026