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Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000

instituant une indemnité compensatrice de logement au profit du directeur général du Centre national d'enseignement à distance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance, modifié par le décret n° 86-254 du 25 février 1986 et le décret n° 88-649 du 7 mai 1988, notamment son article 4,

En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 février 2026

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000 · Dernière version le 15 février 2026

L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au samedi 14 février 2026

Décret n°2000-1145 du 24 novembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4