Décret n°2017-964 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants en structures adaptées) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 15 février 2026

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants en structures adaptées) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance