Abrogé15 février 2026
Créé le 1 septembre 2017
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n°2017-964 du 10 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2026
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 14 février 2026
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.