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Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017

instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les psychologues de l'Éducation nationale en fonction de leur temps de travail, à partir du 1er septembre 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale

Résumé. Les psychologues de l'éducation nationale et les contractuels exerçant les mêmes fonctions reçoivent une indemnité pour leur travail.

Une indemnité de fonctions est allouée aux psychologues de l'éducation nationale exerçant les fonctions définies à l'article 3 du décret du 1er février 2017 susvisé (Rôle des psychologues de l'éducation nationale), ainsi qu'aux contractuels exerçant les mêmes fonctions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modalités d'attribution de l'indemnité des psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Les règles pour donner l'indemnité aux psychologues de l'Éducation nationale seront précisées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale) ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnité liée à la durée d'exercice des fonctions

Résumé. Les psychologues de l'Éducation nationale reçoivent une indemnité en fonction de leur temps de travail dans ces fonctions.

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale) est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

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Suppression d'une indemnité pour les directeurs et conseillers d'orientation

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1991 qui régissaient une indemnité pour certains personnels de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les psychologues de l'Éducation nationale s'appliquent à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret sur l'indemnité des psychologues de l'Éducation nationale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation nationale et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017
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