Créé le 1 septembre 2023 · En vigueur depuis le 15 février 2026
L'indemnité est versée mensuellement.
Décret n°2023-598 du 13 juillet 2023
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026
Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 34
En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au samedi 14 février 2026