Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991

Art. 4

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991Art. 4 → Version 3
- Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991
Art. 4

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