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Décret n°2014-1017 du 8 septembre 2014

instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires

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Indemnités pour les tuteurs dans l'éducation

Résumé. Ce décret crée des primes pour les enseignants et éducateurs qui aident leurs collègues, avec des règles sur le partage et la suspension de ces indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 (Protection des primes et indemnités des fonctionnaires en congé maladie) relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Prime pour le tutorat des nouveaux enseignants

Résumé. Les enseignants et éducateurs qui aident les nouveaux collègues reçoivent une prime.

Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Fixation du taux d'une indemnité pour les enseignants

Résumé. Le taux d'une indemnité pour les enseignants et éducateurs est déterminé par un arrêté des ministres concernés.

Le taux de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour le tutorat des nouveaux enseignants) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnité pour le tutorat des stagiaires

Résumé. Les enseignants et autres personnels qui encadrent des stagiaires reçoivent une indemnité, partagée s'ils sont plusieurs à le faire.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions de tutorat y ouvrant droit.

Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, le montant de l'indemnité est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Suspension de l'indemnité en cas de remplacement

Résumé. Quand un agent est remplacé, son indemnité est mise en pause et donnée à l'agent qui le remplace.

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

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Suppression des règles sur l'indemnité de tutorat

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'indemnité de tutorat pour les enseignants et personnels d'éducation stagiaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Date d'application du décret

Résumé. Ce décret indique que les règles qu'il établit s'appliquent à partir du 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Application du décret sur l'indemnité de tutorat

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, à partir du 1er septembre 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

DÉCRET n°2014-1017 du 8 septembre 2014→Décret n°2014-1017 du 8 septembre 2014

Modifié parDécret n°2017-1553 du 10 novembre 2017art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du jeudi 11 septembre 2014 au jeudi 31 août 2017

DÉCRET n°2014-1017 du 8 septembre 2014
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