Décret n°79-916 du 17 octobre 1979

Article 5

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Article 5

Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1998 · Dernière version le 15 février 2026

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Critères de variation des indemnités

Résumé. Le montant des indemnités dépend uniquement des critères du décret, pas de l'ancienneté ou des changements de tâches.

Le montant annuel des indemnités prévues au présent décret varie uniquement en fonction des critères définis par celui-ci et ne dépend, notamment, ni de l'ancienneté de services des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, du taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre.

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 3 : Précision sur l'indemnité concernée par le décret

En résumé. Le texte précise désormais que l'indemnité concernée est celle prévue à l'article 1er, tout en conservant les conditions d'attribution liées à l'exercice effectif des fonctions.

En vigueur du mardi 1 septembre 1998 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance