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Décret n°72-887 du 28 septembre 1972

fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;

Vu le décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 portant fixation du régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la république :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1972

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972
Chapitre I : Indemnité de gestion
Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds