Décret n°2017-1552 du 10 novembre 2017

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale) est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnité liée à la durée d'exercice des fonctions

Résumé. Les psychologues de l'Éducation nationale reçoivent une indemnité en fonction de leur temps de travail dans ces fonctions.

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les psychologues de l'éducation nationale) est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 28 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions

En résumé. L'indemnité de fonctions est désormais liée à l'affectation dans ces fonctions, avec un calcul prorata pour ceux qui ne les exercent pas en totalité.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance