JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Article 3

Article 3

L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.


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Version 1

L'attribution de l'indemnité ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Elle est versée mensuellement à ses bénéficiaires.