Décret n°91-1259 du 17 décembre 1991

Article 4

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Article 4

L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991 · Dernière version le 15 février 2026

L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 (Indemnités pour missions spécifiques des enseignants) instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance