Décret n°2013-790 du 30 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'attribution de la part fixe de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, comportant le suivi individuel et l'évaluation pédagogique des élèves, le travail en équipe et le dialogue avec les familles. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Toutefois, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie par l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants et conditions d'attribution

Résumé. Les enseignants reçoivent une indemnité fixe pour leur travail avec les élèves, mais ils ne peuvent pas recevoir cette indemnité en plus d'une autre allocation spéciale.

L'attribution de la part fixe de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, comportant le suivi individuel et l'évaluation pédagogique des élèves, le travail en équipe et le dialogue avec les familles. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Toutefois, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie par l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 19 : Modification des conditions d'attribution de l'indemnité des enseignants

En résumé. Les conditions d'attribution de l'indemnité pour les enseignants et personnels de direction ont été précisées, notamment en clarifiant les activités requises et en introduisant une attribution proportionnelle pour ceux n'exerçant pas ces fonctions à temps plein.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2023 au samedi 14 février 2026

Modifié parDécret n°2023-627 du 19 juillet 2023art. 8 : Modification de la condition d'attribution de l'indemnité des enseignants

En résumé. L'indemnité est désormais divisée en une part fixe et une part variable, avec la partie fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes.

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 31 août 2023

Modifié parDécret n°2019-1002 du 27 septembre 2019art. 2 : Incompatibilité entre deux indemnités pour les personnels de direction

En résumé. L'indemnité est désormais incompatible avec une autre indemnité de sujétions spéciales pour les personnels de direction.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance