DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014

Article 3

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Abrogé depuis le dimanche 15 février 2026

Abrogé parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 22

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 14 février 2026

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.