Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret ancien par un nouveau
Résumé. Un décret de 2026 modifie une règle ancienne pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-703 du 3 août 1999Art. 2