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Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020

portant création de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité supplémentaire pour les accompagnants d'élèves handicapés s'ils sont désignés comme référents, avec un montant fixé par arrêté ministériel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Indemnité pour les référents accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Les accompagnants d'élèves handicapés peuvent recevoir une indemnité supplémentaire s'ils sont désignés comme référents.

Outre la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé (Salaires des accompagnants d'élèves handicapés), une indemnité de fonctions particulières est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap désignés pour exercer les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap).

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Fixation du montant de l'indemnité pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant annuel de l'indemnité définie à l'article 1er (Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020 · Dernière version le 15 février 2026

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Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Les accompagnants d'élèves handicapés reçoivent une indemnité mensuelle s'ils sont désignés pour des fonctions spécifiques.

L'attribution de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er (Indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés) est liée à une désignation dans les fonctions y ouvrant droit.

L'indemnité est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles sur les rémunérations des accompagnants d'élèves en situation de handicap s'appliquent à partir de septembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

En vigueur depuis le 25 octobre 2020

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Exécution d'un décret sur l'indemnité des accompagnants d'élèves handicapés

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, concernant une indemnité pour les accompagnants d'élèves handicapés.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2020

Décret n°2020-1287 du 23 octobre 2020
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Article 4
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