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Chapitre III

Les groupements d'établissements scolaires publics

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Article L423-3

Prestations de services des lycées d'enseignement général et technologique ainsi que des lycées professionnels

Code de l'éducation

Article L423-1

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des groupements d'établissements publics

Résumé Les écoles publiques se regroupent pour offrir des formations continues et professionnelles.

Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la création de groupements d’intérêt public

Résumé des changements La version actuelle limite les établissements scolaires publics à s’associer uniquement en groupements d’établissements, supprimant la possibilité de créer des groupements d’intérêt public et les dispositions qui y étaient liées.

Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.