Abrogé15 février 2026
Créé le 1 septembre 2014
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
DÉCRET n°2014-1019 du 8 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2026
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au samedi 14 février 2026
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.