Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-89 du 13 février 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1185 du 25 août 2022
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance