Décret n°2026-89 du 13 février 2026

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Art. 1

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'indemnité

Résumé. L'indemnité des agents publics ne nécessite plus d'exercice effectif des missions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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