Décret n°2022-1185 du 25 août 2022

Article 1

Créé le 1 septembre 2022 · En vigueur depuis le 15 février 2026

Une indemnité est allouée aux agents publics exerçant des fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation régis par le décret du 9 décembre 2020 susvisé, de délégué régional ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie en Guyane régis par le décret du 25 mai 2009 susvisé, et de délégué territorial à la recherche et à la technologie régi par le décret du 13 février 2017 susvisé.

Cette indemnité comporte :

- une part fixe liée à l'exercice de ces fonctions ;

- une part modulable tenant compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 Décret n°2017-177 du 13 février 2017 Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au samedi 14 février 2026