Abrogé depuis le dimanche 15 février 2026

Abrogé parDécret n°2026-89 du 13 février 2026art. 14

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 14 février 2026

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 31 août 2000