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Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018

instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités pour la formation continue des adultes dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour les personnels impliqués dans la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements scolaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 (Groupement d'établissements scolaires publics) et D. 423-1 (Regroupements d'écoles pour la formation continue) à D. 423-12 (Création d'un fonds pour la gestion des risques financiers dans les groupements d'établissements scolaires) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les chefs d'établissements dans les groupements

Résumé. Certains chefs d'établissements scolaires dans des groupements bénéficient d'une indemnité pour la formation continue des adultes.

Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics), les personnels assurant les fonctions suivantes bénéficient d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes :

  • chef de l'établissement support du groupement ;
  • chef d'établissement assurant la fonction de président du groupement ;
  • chef de l'établissement support du groupement et assurant la fonction de président du groupement.

Bénéficient également de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article les personnels assurant, dans les établissements membres du groupement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, les fonctions de chef d'établissement, de chef d'établissement adjoint et d'adjoint gestionnaire sans responsabilité comptable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les responsables de groupements d'établissements

Résumé. Certains responsables dans les groupements d'écoles peuvent recevoir une indemnité pour leur travail dans la formation continue des adultes.

Au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics), une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes peut être attribuée aux personnels assurant les fonctions suivantes :

  • chef d'établissement adjoint au chef de l'établissement support du groupement ;
  • directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement ;
  • chef d'établissement ou adjoint gestionnaire assurant des fonctions d'animation, de pilotage ou de développement du groupement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour les personnels des groupements d'établissements

Résumé. Certains personnels dans les groupements d'établissements scolaires peuvent recevoir une indemnité pour leurs fonctions liées à la formation continue des adultes.

Bénéficient également de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes au sein d'un groupement d'établissements constitué en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics), les personnels assurant les fonctions suivantes :

  • adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement ;
  • adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour la formation continue des adultes

Résumé. Un décret fixe les montants minimum et maximum d'une indemnité pour les personnels de la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique fixe :

- les montants annuels minimum et les montants annuels maximum de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret ;
- les montants annuels de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) compte-tenu :

1° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable de l'établissement support du groupement, du montant total de recettes budgétaires réellement effectuées par cet établissement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.
2° Pour l'adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent-comptable d'un établissement réalisant des prestations relevant du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, du montant total des crédits versés à cet établissement par l'établissement support du groupement au titre de la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 15 février 2026

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Plafond des indemnités pour les agents cumulant plusieurs fonctions

Résumé. Les agents cumulant plusieurs fonctions éligibles à une indemnité ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par arrêté.

En cas de cumul de fonctions ouvrant droit à l'indemnité au sein de l'une des catégories de bénéficiaires prévues aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) ou 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, les attributions individuelles ne peuvent excéder le montant annuel maximum correspondant au groupe de fonctions considéré prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes).

Les attributions individuelles des personnels exerçant plusieurs fonctions éligibles à l'indemnité au titre de l'article 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements), de l'article 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) et de l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) ne peuvent excéder le montant annuel maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un agent dont les fonctions sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de fonction pour la formation continue des adultes peut prétendre à cette indemnité fixée au taux auquel pourrait prétendre l'agent dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnités pour fonctions dans la formation continue des adultes

Résumé. Un décret précise comment les établissements scolaires peuvent attribuer une indemnité pour certaines fonctions liées à la formation continue des adultes.

Au sein de chaque groupement d'établissements, la liste des fonctions mentionnées à l'article 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret ouvrant droit à l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes, ainsi que le montant total des crédits affectés à cette indemnité sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement support sur proposition de l'assemblée générale du groupement, après avis du recteur d'académie, au regard notamment de la situation financière du groupement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Attribution de l'indemnité pour la formation continue des adultes

Résumé. Le chef d'un groupement d'établissements décide de l'attribution d'une indemnité pour la formation continue des adultes, en fonction de leur contribution et dans les limites budgétaires.

1° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés aux articles 1er (Indemnité pour les chefs d'établissements dans les groupements) et 2 (Indemnité pour les personnels de la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret, en fonction de la contribution effective de chaque bénéficiaire au programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement, après avis du recteur d'académie.
Les décisions individuelles d'attribution sont arrêtées dans le respect des montants minimum et maximum fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret et dans la limite du montant des crédits affectés à cette indemnité au sein du budget du groupement d'établissements selon les dispositions de l'article 6 (Attribution d'une indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements).
2° Le chef de l'établissement support du groupement d'établissements arrête les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes des personnels mentionnés à l'article 3 (Indemnité pour la formation continue dans les groupements d'établissements) du présent décret en application des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 4 (Indemnités pour la formation continue des adultes) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Financement de l'indemnité de formation continue

Résumé. L'indemnité pour la formation continue des adultes est payée avec l'argent gagné par ces activités.

L'indemnité instituée par le présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de formation continue des adultes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Paiement des indemnités de formation continue

Résumé. Les indemnités pour la formation continue des adultes sont payées à la fin de l'année.

Les indemnités sont liquidées et versées en fin d'exercice.

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Suppression des règles sur les indemnités de formation continue

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1993 qui régissaient les indemnités des chefs d'établissement et autres agents impliqués dans la formation continue des adultes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur la formation continue

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2018

Décret n°2018-1174 du 18 décembre 2018
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Article 6
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