Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle administrative ancienne
Résumé. Un décret de 2026 supprime une règle ancienne de 1999.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999Art. 2