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Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026

portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux

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Modification des règles environnementales pour le projet nucléaire de Penly

Résumé. Le décret modifie les règles environnementales pour la construction de deux centrales nucléaires EPR2 à Penly, en ajoutant des mesures de protection et en ajustant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et suivants, L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et suivants, L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines) à L. 218-47 (Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénales), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) (4°), L. 414-4, L. 414-11, L. 415-3, L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 181-1 et suivants, R. 122-2, R. 122-11, R. 181-28, R. 122-3, R. 218-3, R. 411-1 à R. 411-14, R. 511-9, R. 511-10 à R. 511-12, et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 214-4, L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10, L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) et R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts) à R. 341-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments) relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;

Vu le décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 (Règles pour la construction d'installations nucléaires) précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires) pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) et de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) ;

Vu le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires) relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire ;

Vu le décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 (Décret du 29 mars 2024 sur la proximité et les procédures des installations nucléaires) définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales ;

Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales) portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;

Vu l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement modifié ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles de sécurité pour les stations-service) relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles) modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Règles pour les usines de béton) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour les installations traitant des minéraux et déchets non dangereux) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 (Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eau) modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) sur le bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 (Adaptation des ouvrages sur les cours d'eau pour la continuité écologique) modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) sur le bassin Seine-Normandie ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations industrielles contre la pollution) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations de refroidissement par évaporation d'eau) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 modifié relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Règles pour les installations classées) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 (Règles pour les nouvelles installations classées) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles pour le stockage des déchets inertes) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Autorisation temporaire de capture d'animaux protégés pour études scientifiques) modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015)) modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Nouveaux règlements pour les usines de métaux) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2016 (Protection d'un site naturel en Seine-Maritime) modifié portant désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Mise à jour des protections naturelles dans le site Natura 2000 de l'Yères) modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les installations industrielles et environnementales) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les installations industrielles et environnementales) modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont celles soumises à la rubrique 2410 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2017 (Sécurité incendie et environnement dans les entrepôts) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les installations de combustion) modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Règles pour les installations industrielles) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Règles pour les installations classées) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 (Protection des amphibiens et reptiles) fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 (Règles pour la création et la gestion des plans d'eau) modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs),

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2024 (Règles pour les travaux de dragage en mer) modifié fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Règles de forage pour l'eau souterraine) modifié fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine) fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines) et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L. 311-2 du code forestier (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est mer du Nord modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de l'Yères ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Approbation du plan de gestion des eaux de Seine-Normandie) portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025-323 du 23 juin 2025 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-433 du 3 juillet 2026 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-263 du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 28-2026-112 du 17 février 2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2026 organisant une participation du public par voie électronique au titre du code de l'environnement qui s'est déroulée du 22 juin au 21 juillet 2026 inclus ;

Vu la décision n° 2008-DC-0089 de l'autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Électricité de France en date du 20 février 2026 enregistrée au guichet unique sous la référence B-260220-112906-870-002 concernant la demande de modification du décret n°2024-505 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales) portant autorisation environnementale des travaux préparatoires nécessaires au projet d'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;

Vu le plan de gestion relatif à la zone de dépôts historiques de déchets dite « ZDH » en date du 27 juin 2023 établi par ENVISOL ;

Vu l'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE de la Vallée de I'Yères en date du 13 avril 2026 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 13 avril 2026 ;

Vu l'avis délibéré n° 2026-014 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 23 avril 2026 ;

Vu le mémoire en réponse d'Électricité de France du 15 juin 2026 à l'avis de l'autorité environnementale ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 juin 2026 au 21 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'analyse de conformité du projet d'implantation de deux unités de production EPR2 à Penly aux règles d'urbanisme établie en application du décret n° 2024-61 (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires) en date du 31 janvier 2024 ;

Vu les délibérations et avis des conseils municipaux des communes ;

Vu le rapport de synthèse du service instructeur en date du 25 septembre 2026 ;

Vu le courrier en date du 15 octobre 2026 adressé à Électricité de France le 20 octobre 2026 pour observation sur le projet de décret d'autorisation environnementale ;

Vu la réponse formulée par Électricité de France le 21 octobre 2026 ;

Vu l'avis rendu par le maire de Petit-Caux le 10 mars 2026 au titre de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture) ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques de la Seine-Maritime réuni le 13 octobre 2026 ;

Considérant que les opérations objet du présent décret, nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sont implantées sur le site de Penly, situé en Normandie, à proximité d'un site nucléaire existant, au sens de l'article 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) et de son décret d'application n° 2024-296 du 29 mars 2024 ;

Considérant qu'au titre de l'article 3 (Conditions de réalisation d'un réacteur électronucléaire et d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires) du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires), et au sens de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire), la réalisation des deux unités de production nucléaire est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Considérant que Électricité de France est autorisé par décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales) à mettre en œuvre des travaux préparatoires pour réaliser une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;

Considérant que le pétitionnaire souhaite modifier certaines activités déjà autorisées par le décret susvisé et ajouter de nouvelles activités pour permettre la poursuite des travaux préparatoires, la réalisation des travaux de construction et de montage électromécanique ;

Considérant que les modifications visent la création de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement et de nouvelles activités classées au titre de la loi sur l'eau ;

Considérant que le franchissement du statut Seveso seuil bas sera atteint par la règle de cumul telle que définie à l'article R. 511-1 du code de l'environnement, des quantités maximales de substances présentant des dangers physiques et pour l'environnement ;

Considérant que les modifications présentées par Électricité de France sont en conséquence qualifiées de substantielles et relèvent de la procédure d'autorisation environnementale ;

Considérant que l'emprise géographique du projet évolue, avec une parcelle dite « Lombardie » accolée au site existant en haut de valleuse et portant l'emprise du site à près de 210 ha, et avec une parcelle de 9,9 ha dite « parking de Berneval » distante de quelques kilomètres ;

Considérant que ces deux parcelles sont des surfaces agricoles de grande culture intensive qui seront rendues à un usage agricole à la fin des travaux de construction de la paire d'unités de production nucléaire ;

Considérant que les mesures environnementales spécifiques à la phase d'exploitation ne sont pas portées par le présent décret, qui ne tient compte que de la phase préalable ;

Considérant que le site d'implantation, comprend une partie artificialisée, gagnée sur la mer, et d'anciennes installations de chantiers, limitant l'expression de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques, ce qui minimise les impacts de travaux dans une zone déjà industrialisée et nucléarisée ;

Considérant que la mutualisation d'équipements avec le CNPE de Penly existant (réservoirs, station de déminéralisation, etc.) et la réutilisation d'installations existantes permettent de limiter l'utilisation de ressources (matières premières, énergie, etc.) réduisant ainsi l'impact environnemental du chantier ;

Considérant que les travaux encadrés par le présent décret ne sont pas dans le périmètre d'installation nucléaire de base de Penly, mais que les réseaux pluviaux d'une zone présente dans ce périmètre sont raccordés aux réseaux d'eau pluviale « e' » et « e'' » ;

Considérant qu'à surface équivalente, la technologie de l'EPR2 est plus productive que les anciennes technologies, nécessitant ainsi moins de surfaces, ce qui est un dimensionnement apte à réduire les impacts ;

Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisation environnementale d'Électricité de France que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ont permis d'exclure le risque d'enjeux environnementaux rédhibitoires ;

Considérant qu'ainsi la démonstration d'absence d'alternative plus satisfaisante pour l'environnement, est faite ;

Considérant que les inventaires conduits par Électricité de France ont mis en évidence la présence de divers habitats et espèces dont certains patrimoniaux ou protégés ;

Considérant que trois hectares de zones humides sont identifiés, sur le site du chantier, que des mesures d'évitement permettent de préserver une zone de 2,3 hectares situés à l'est du site en bord de falaise ;

Considérant que pour la déclinaison de la séquence ERC, Électricité de France propose 3 mesures d'évitement et 10 mesures de réduction ;

Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées ;

Considérant qu'Électricité de France a obtenu une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) pour ces espèces (13 espèces d'oiseaux, 3 d'amphibiens, 1 de reptile, 1 d'insecte et 1 espèce végétale) assortie de 13 mesures compensatoires ;

Considérant qu'au printemps 2025, il a été récupéré dans le bassin BP3, plus de 500 juvéniles de Crapaud commun qui ont été relâchés dans la mare de Biville-sur-mer après accord de l'autorité de contrôle chargée de la biodiversité, qui acquiert ainsi la qualité de site de compensation ;

Considérant que les parties prenantes ont défini la mesure compensatoire correspondante : MC14 Site Le Verger du conservatoire à Bilville-sur-mer en complément des mesures compensatoires déjà existantes ;

Considérant que les mesures compensatoires sont désormais réparties dans l'emprise des terrains EPR2 et sur 14 sites de compensation écologique sur le territoire du Pays de Caux, sur 70,634 hectares ;

Considérant que ces mesures ont pour objectif le maintien dans un état de conservation favorable et la restauration de l'ensemble des espèces protégées impactées en prenant en compte la nécessaire équivalence de la compensation au regard de la dette environnementale ;

Considérant qu'Électricité de France a procédé à l'évaluation de l'état de conservation des espèces protégées impactées ;

Considérant qu'il ressort de cette analyse qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des 19 espèces protégées impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle, y compris en intégrant les impacts liés à la liaison électrique sous maîtrise d'ouvrage RTE ;

Considérant qu'Électricité de France propose 5 mesures de suivi assorties d'indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales et l'atteinte des objectifs ;

Considérant qu'un comité de suivi est créé pour évaluer les bilans de la mise en œuvre des prescriptions environnementales ;

Considérant qu'ainsi, il est démontré qu'a priori les mesures compensatoires sont faisables, efficaces et pérennes, dans un objectif d'équivalence entre la dette et le gain compensatoires nécessaires au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'ainsi, le projet d'EPR2 remplit les 3 conditions cumulatives imposées par le c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) et nécessaires à l'octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces impactées ;

Considérant qu'Électricité de France propose 11 mesures d'accompagnement à destination des espèces animales et végétales patrimoniales non protégées, complémentaires et additionnelles aux mesures compensatoires portant sur les espèces protégées ;

Considérant qu'ainsi, l'ensemble des mesures environnementales vise le maintien de la biodiversité locale, tant sur le site impacté que pour le territoire du Pays de Caux, ce qui répond aux attentes du II du 2° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable) qui assigne à tout projet une absence de perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ;

Considérant qu'Électricité de France met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction de compensation, et d'accompagnement relatives à la préservation de la biodiversité prescrites par le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales) ;

Considérant que l'état initial de la parcelle dite Lombardie était inclus dans l'étude d'impact ayant été instruite en 2023 ;

Considérant que cette parcelle est restée depuis 2023 en l'état de parcelle cultivée ;

Considérant que les enjeux de biodiversité portent essentiellement sur la présence de l'Alouette des champs, espèce non protégée, classée en préoccupation mineure sur la liste rouge régionale ;

Considérant que la parcelle du parking de Berneval a fait l'objet d'inventaires complémentaires en 2024 ;

Considérant qu'à la suite de la séquence ERC des travaux d'aménagement du parking, Electricité de France propose 5 mesures de réduction, 3 mesures d'accompagnement et 1 mesure de suivi ;

Considérant qu'après l'analyse des impacts sur le milieu naturel, Electricité de France conclut à l'absence d'impact résiduel significatif pour le parking de Berneval ;

Considérant qu'il convient de prescrire les mesures d'évitement, d'accompagnement et de suivi pour le parking de Berneval ;

Considérant que les premiers travaux de terrassement ont créé des milieux favorables au Goéland argenté, déjà présent dans la Valleuse de Penly ;

Considérant qu'il convient de prescrire de nouvelles mesures d'évitement et de réduction pour la prise en compte de cette espèce pendant la phase de chantier ;

Considérant que, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, elles sont suffisantes pour ramener les impacts résiduels à un niveau « non significatif » ;

Considérant qu'il n'y a pas de surplus d'impact résiduel cumulé pour l'ensemble du périmètre élargi ;

Considérant, qu'ainsi l'article 3. 4 Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces du titre Ier : OBJET DE L'AUTORISATION du décret d'autorisation reste inchangé ;

Considérant que quatre nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement classées suivant les rubriques n° 4110 (substances de toxicité aiguë de catégorie 1), n° 4715 (stockage de bouteilles d'hydrogène), n° 4719 (stockage d'acétylène) et n° 4734 (stockage de carburants et gazole non routier) relèvent du régime d'autorisation ;

Considérant que les quantités prévisionnelles de matières dangereuses relatives aux rubriques n° 4110, n° 4715, n° 4719, n° 4734 ne sont pas entreposées ni concentrées sur une unique zone, mais se répartissent et sont espacées sur l'ensemble des zones de chantier ;

Considérant que les hypothèses de l'étude de dangers sont majorantes, avec notamment une modélisation des effets sur des installations présentant les quantités de matières ou les niveaux d'activité maximum possibles implantées en limite de site, alors que de nombreuses installations prises isolément ne présenteront que des quantités de matières ou des niveaux d'activité nettement plus faibles ;

Considérant que l'exploitant a démontré, dans l'étude de dangers, un niveau de risque accidentel associé au site acceptable après une démarche de réduction des risques ;

Considérant les mesures de maîtrise des risques proposées, principalement des distances d'éloignement entre installations, des dispositions constructives, des dispositions techniques et organisationnelles permettant un engagement rapide des moyens de secours ;

Considérant que dans les douze mois précédant le franchissement du seuil bas Seveso sur le site, compte tenu des quantités de substances présentes, le plan particulier d'intervention (PPI) du CNPE de Penly devient le PPI de la zone de Penly afin d'intégrer le chantier EPR2 de Penly, comme site Seveso seuil bas et qu'il convient de prévoir l'articulation de ce plan avec les mesures qui incombent à l'exploitant.

Considérant que les autres activités objet du présent décret relèvent des régimes de l'enregistrement et de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant demande un aménagement aux arrêtés ministériels applicables à certaines rubriques soumises à enregistrement à l'issue d'une démarche d'analyse des risques pragmatique et proportionnée aux enjeux, compte tenu de l'éloignement entre les installations prises isolément et de l'absence d'effet domino, en justifiant que lesdites installations respecteront les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, compte tenu des quantités susceptibles d'être présentes ou des niveaux d'activité dans l'installation prise isolément ;

Considérant que la principale mesure compensatoire à la demande d'aménagement réside en l'éloignement des installations susceptibles de relever d'une même rubrique ICPE entre elles et l'absence d'effet domino potentiel entre deux installations prises isolément ;

Considérant par ailleurs, que des mesures de gestion sur la zone dite « Triangle », zone correspondant à une zone de dépôts historiques (appelée ZDH) de déchets, sont mises en œuvre pour rendre l'état des sols compatible, d'un point de vue sanitaire et environnemental, avec le projet et nécessitent une surveillance des eaux souterraines au droit de cette zone ;

Considérant la surveillance des effluents industriels aqueux proposée par l'exploitant avant rejet dans le réseau des eaux pluviales et avant rejet en mer ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale), l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le décret modificatif d'autorisation environnementale ;

Considérant que les mesures imposées à Électricité de France tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental) à R. 181-32 (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent) du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que les mesures imposées à Électricité de France sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant qu'en application l'article 9 de la loi du 22 juin 2023 et du décret du 31 janvier 2024 susvisés (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires), l'analyse de la conformité aux règles d'urbanisme du projet EPR2 de Penly a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;

Considérant que l'analyse de la DDTM en date du 26 février 2024 concluant à la conformité du projet EPR2 de Penly aux règles d'urbanisme a été révisée le 20 mars 2026 pour tenir compte des modifications apportées au projet, notamment avec l'ajout de nouvelles emprises ;

Considérant que l'analyse met en évidence que le projet EPR2 de Penly est conforme aux règles d'urbanisme, à l'exception des deux emprises ajoutées au périmètre du projet EPR2 par Électricité de France, à savoir le secteur dit de « Lombardie » sur lequel sera situé l'atelier de montage électromécanique et le secteur du parking éloigné à Berneval-le-Grand, et qu'en conséquence, les aménagements, constructions, installations, et travaux projetés sur ces deux emprises ne sont pas dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme ;

Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent décret, consistent notamment en la création d'un système de traitement des eaux usées (phase préparatoire, puis phase de chantier, puis phase d'exploitation des unités de production) d'une capacité nominale de 1 000 EH jusqu'à 4 500 EH, réceptionnant les eaux usées issues des bâtiments du chantier EPR2 de Penly (plateformes basses), sur la commune de Petit-Caux et en la création du réseau de collecte spécifique ;

Considérant que la mise en place de la station est précédée d'une évacuation des effluents vers la station d'épuration des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne (commune de Petit-Caux), et qu'une partie du site est raccordée à leurs réseaux ;

Considérant que la station de traitement des eaux usées autorisée par le présent décret est localisée à proximité de zones à usage sensible, telles que définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, notamment la zone de baignade de la plage de Saint-Martin-en Campagne ;

Considérant qu'il y a lieu de définir pour les niveaux de rejets de la station de traitement des eaux usées du chantier EPR2 de Penly, des valeurs rédhibitoires conformes aux prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et des prescriptions spécifiques au regard des usages sensibles précités ;

Considérant que le projet objet du présent décret implique la mise en place de forages et de piézomètres afin d'effectuer des prélèvements ;

Considérant que ce projet est localisé sur la masse d'eau FRHG204 « Craie des bassins versants de l'Eaulne, Béthune, Varenne, Bresle et Yères », cette masse d'eau désignant un ensemble de quatre aquifères qui englobe les aquifères du Turonien et du Cénomanien ;

Considérant que le projet porte sur le prélèvement des eaux liées au rabattement de nappe telles que définies dans le dossier d'Électricité de France et des nappes du « Turonien » (ou nappe supérieure de la Craie) alimentée par le plateau crayeux du pays de Caux au sud-est, soutenue au nord-ouest par la Manche, de la nappe des remblais, et potentiellement de la nappe du « Cénomanien » (ou nappe inférieure de la craie) ;

Considérant que le projet implique des dispositions en vue de prévenir des pollutions sur les nappes souterraines susmentionnées et de garantir le respect et les modalités de vérification des volumes de prélèvement d'eau autorisés par le présent décret ;

Considérant que les travaux du chantier objet du présent décret prévoient également une augmentation des prélèvements de l'Yères (masse d'eau FRHR161) restant dans le cadre de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;

Considérant que cette augmentation des volumes d'eau prélevés en exploitation est estimée, en phase de chantier par Électricité de France, dans son dossier susvisé, à 110 000 m3/an supplémentaires par rapport aux besoins actuels du CNPE de Penly tout en restant dans le débit du prélèvement autorisé, avec un pic annuel à certaines périodes d'activités spécifiques du chantier pouvant atteindre 186 000 mètres cubes ;

Considérant que le volume maximal autorisé actuellement pour les unités existantes est de 600 000 mètres cubes par an et que ces prélèvements respectent les modalités de prélèvement autorisées à travers les décisions établies pour le CNPE de Penly, en particulier les articles 4 à 6 de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;

Considérant que, bien que ces volumes de prélèvements soient encadrés par la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée, les modifications précitées nécessitent un renforcement des mesures de suivi de l'Yères par Électricité de France confirmant l'absence d'impact notable sur le milieu des opérations objet du présent décret ;

Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;

Considérant qu'Électricité de France met en place des mesures de réduction d'impact et de suivi portant sur la ressource en eau ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec le SAGE de la Vallée de l'Yères ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier (Contrôles forestiers par les agents de l'État) ;

Considérant qu'Électricité de France s'engage à réaliser la compensation au défrichement (boisements, travaux d'amélioration sur des boisements existants, ou versement de la soulte) dans un délai de cinq ans après la date de signature de l'autorisation ;

Considérant qu'Électricité de France a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation des travaux ;

Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Considérant que les prescriptions du présent décret permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Littoral cauchois » (ZSC FR2300139) et « L'Yères » (ZSC FR2300137) ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser Électricité de France à poursuivre sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, en Seine-Maritime ;

Considérant que les observations formulées par Électricité de France le 21 octobre ont été prises en compte ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,

Décrète :

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Extension des mesures environnementales pour le projet EPR2 à Penly

Résumé. L'autorisation environnementale pour la construction de deux unités de production nucléaire EPR2 à Penly est élargie pour inclure des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2024-505 du 3 juin 2024, en particulier l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2024-505 du 3 juin 2024, notamment l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations périodiques du bénéficiaire

Résumé. Le bénéficiaire doit maintenant mettre à jour et transmettre le plan de chantier tous les six mois, au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du lien entre autorisation environnementale et création des EPR2

Résumé. L'autorisation environnementale pour les installations nucléaires n'est plus liée à la création des EPR2 sur le site de Penly.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cessation et de remise en état des lieux

Résumé. Les règles sur l'arrêt définitif des installations changent et précisent les usages futurs des parcelles concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un membre au comité de suivi environnemental

Résumé. Le comité de suivi et technique pour les opérations environnementales en Seine-Maritime est modifié pour inclure l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des documents de biodiversité

Résumé. Les documents de biodiversité doivent désormais être transmis en un seul exemplaire papier et via un registre numérique, avec des données mises à jour semestriellement.

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Extension des obligations d'entretien pour les travaux environnementaux

Résumé. L'article modifie les obligations d'entretien des moyens utilisés lors des travaux pour inclure désormais la surveillance des prélèvements et déversements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système de management environnemental

Résumé. Le bénéficiaire doit désormais désigner une entité chargée de la coordination environnementale pour gérer le système de management environnemental pendant toute la durée de l'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation des kits anti-pollution sur les chantiers

Résumé. Les kits anti-pollution deviennent obligatoires sur les navires de chantier et les sites de travaux terrestres pour prévenir et lutter contre les pollutions accidentelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2024-505 du 3 juin 2024, en particulier l'article 18.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du registre de chantier par des documents de suivi

Résumé. Les documents de suivi de chantier remplacent le registre pour consigner les opérations et incidents pendant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles administratives en 2026

Résumé. Un décret de 2026 modifie les règles administratives pour mieux organiser le travail des services publics.

en cours de traitement

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Règles environnementales pour les constructions en 2026

Résumé. Un décret de 2026 impose des règles pour protéger l'environnement lors de la construction.

en cours de traitement

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Modification des règles de gestion des déchets sur un chantier

Résumé. Les règles de gestion des déchets sur un chantier sont modifiées pour optimiser le réemploi des déblais et augmenter les capacités de stockage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des espèces

Résumé. Un décret modifie les règles pour protéger certaines espèces et leurs habitats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2024-505 du 3 juin 2024Sct. Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
- Décret n°2024-505 du 3 juin 2024
Sct. Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2024-505 du 3 juin 2024, notamment l'article 25.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des surfaces de défrichement et de compensation

Résumé. Le défrichement autorisé augmente de 500 m² pour inclure une piste d'entretien, et la surface de compensation passe à 10,66 hectares.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour les autorisations d'urbanisme

Résumé. Les aménagements et constructions sur les secteurs de Lombardie et Berneval-le-Grand nécessitent désormais des autorisations d'urbanisme spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de recours pour les tiers intéressés

Résumé. Le délai de recours pour les tiers intéressés par un projet environnemental passe de quatre à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Remplacement des annexes du décret sur la prévention des risques

Résumé. Les annexes du décret de 2024 sur les risques écologiques sont remplacées par de nouvelles annexes.

Les annexes au décret du 3 juin 2024 susvisé (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales) sont remplacées par les annexes au présent décret. Les annexes au présent décret sont publiées au Bulletin officiel et peuvent être consultées aux services de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'écologie [Tour Sequoia 92055 La Défense] ainsi qu'en préfecture de Seine-Maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2024-505 du 3 juin 2024Art. Annexe → Version 2
- Décret n°2024-505 du 3 juin 2024
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Application du décret sur la transition écologique

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un nouveau décret sur l'environnement et l'agriculture.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la ville et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Mathieu LEFÈVRE

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026
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