Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. et suivants, L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. et suivants, L. 218-42 (Règles contre la pollution des eaux marines)Art. L.218-42Règles contre la pollution des eaux marinesLes règles contre la pollution des eaux marines s'appliquent aux navires, aéronefs et plates-formes français et étrangers, sauf pour les navires de guerre ou en opérations de police. à L. 218-47 (Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénales)Art. L.218-47Réparation des dommages au domaine public malgré les poursuites pénalesMême si quelqu'un est poursuivi en justice pour pollution, l'administration peut aussi demander à réparer les dégâts causés aux lieux publics., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. (4°), L. 414-4, L. 414-11, L. 415-3, L. 511-2, L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 181-1 et suivants, R. 122-2, R. 122-11, R. 181-28, R. 122-3, R. 218-3, R. 411-1 à R. 411-14, R. 511-9, R. 511-10 à R. 511-12, et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13, L. 214-4, L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10, L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.342-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes agents forestiers peuvent constater des infractions dans les forêts. et R. 341-1 (Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêts)Art. R.341-1Définition des ingénieurs de l'État chargés des forêtsLes ingénieurs de l'État chargés des forêts sont les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts. à R. 341-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes. relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 (Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédiments)Création d'un registre national pour la gestion des terres excavées et sédimentsUn registre national électronique obligatoire est créé pour suivre les terres excavées et les sédiments, avec des règles précises sur leur gestion. relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu le décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 (Règles pour la construction d'installations nucléaires)Règles pour la construction d'installations nucléairesCe décret précise les règles pour construire des installations nucléaires, notamment les fondations de bâtiments, en exigeant des autorisations spéciales. précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires)Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléairesCe décret rend les projets d'énergies renouvelables et nucléaires très importants pour le pays, en fixant des règles pour leur construction. pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public)Art. L.211-2-1Projets d'énergies renouvelables et intérêt publicLes projets d'énergies renouvelables sont considérés comme d'intérêt public majeur s'ils respectent certaines conditions. et de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur)Art. 12Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeurUn nouveau réacteur nucléaire peut être construit si c'est important pour l'intérêt public. de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes. ;
Vu le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires)Règles pour la construction de réacteurs nucléairesPour construire un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents précis et à jour, et les autorités peuvent demander des plans détaillés. relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire ;
Vu le décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 (Décret du 29 mars 2024 sur la proximité et les procédures des installations nucléaires)Décret du 29 mars 2024 sur la proximité et les procédures des installations nucléairesCe décret précise les règles pour les installations nucléaires, notamment la proximité entre réacteurs, simplifie les procédures d'autorisation environnementale et met à jour certaines références juridiques. définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales ;
Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales)Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementalesCe décret autorise EDF à construire deux réacteurs nucléaires à Penly, en imposant des règles strictes pour protéger l'environnement et les espèces protégées. portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 modifié relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement modifié ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 modifié relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles pour les installations industrielles en 2010)Règles pour les installations industrielles en 2010Un arrêté de 2010 impose des règles pour les installations industrielles manipulant des liquides inflammables, avec des détails techniques dans les annexes. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 (Règles de sécurité pour les stations-service)Règles de sécurité pour les stations-serviceLes stations-service doivent suivre des règles strictes pour manipuler les liquides inflammables et combustibles, avec des adaptations possibles par le préfet. relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 (Sécurité des installations industrielles)Sécurité des installations industriellesUn arrêté du 4 octobre 2010 impose des règles pour sécuriser les installations industrielles, notamment contre les risques de vieillissement, les séismes, la foudre et les incendies. modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton)Règles environnementales pour les usines de bétonUn arrêté du 8 août 2011 fixe des règles strictes pour les usines de béton afin de protéger l'environnement, en couvrant la construction, la sécurité, la gestion des déchets et des pollutions. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Règles pour les usines de béton)Règles pour les usines de bétonL'arrêté du 8 août 2011 fixe les règles pour les usines de béton afin qu'elles fonctionnent de manière sûre et propre, en protégeant l'eau, l'air, le sol et en réduisant le bruit. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton)Règles environnementales pour les usines de bétonLes usines de béton doivent suivre des règles pour protéger l'environnement, avec des adaptations possibles par le préfet. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 (Règles environnementales pour les usines de béton)Règles environnementales pour les usines de bétonLes usines de béton doivent suivre des règles pour protéger l'environnement, avec des exceptions pour celles déjà déclarées avant le 30 juin 2012. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 (Règles pour les installations traitant des minéraux et déchets non dangereux)Règles pour les installations traitant des minéraux et déchets non dangereuxUn arrêté de 2012 fixe les règles pour les installations traitant des pierres, minerais et déchets non dangereux, en imposant des mesures pour éviter la pollution de l'air, de l'eau et du sol. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 (Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eau)Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eauUn arrêté interdit la construction de nouveaux barrages sur certains cours d'eau pour protéger la nature. modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants. sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 (Adaptation des ouvrages sur les cours d'eau pour la continuité écologique)Adaptation des ouvrages sur les cours d'eau pour la continuité écologiqueUn arrêté oblige à adapter les ouvrages sur certains cours d'eau pour permettre le passage des poissons et le transport des sédiments dans un délai de cinq ans. modifié établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages)Art. L.214-17Protection des cours d'eau et gestion des ouvragesL'article L214-17 du Code de l'environnement impose des règles pour protéger les cours d'eau et leurs écosystèmes, en limitant les nouveaux ouvrages qui pourraient nuire à la continuité écologique et en exigeant des mesures pour les ouvrages existants. sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations industrielles contre la pollution)Règles pour les installations industrielles contre la pollutionUn arrêté de 2013 fixe des règles pour les installations industrielles afin d'éviter la pollution et les accidents, en protégeant l'air, l'eau, les sols et en limitant le bruit. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 (Règles pour les installations de refroidissement par évaporation d'eau)Règles pour les installations de refroidissement par évaporation d'eauUn arrêté du 14 décembre 2013 fixe les règles pour les installations de refroidissement par évaporation d'eau, en particulier pour éviter la prolifération de légionelles et protéger l'environnement. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 modifié relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Règles pour les installations classées)Règles pour les installations classéesLes installations classées doivent suivre des règles spécifiques, avec des adaptations possibles selon les situations locales. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 (Règles pour les nouvelles installations classées)Règles pour les nouvelles installations classéesUn arrêté fixe les règles pour les nouvelles installations classées, notamment pour éviter la pollution de l'eau, de l'air et des sols. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles pour le stockage des déchets inertes)Règles pour le stockage des déchets inertesUn arrêté de 2014 fixe les règles pour le stockage des déchets inertes à partir de 2015, en définissant les termes techniques et en excluant certains types de déchets. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Autorisation temporaire de capture d'animaux protégés pour études scientifiques)Autorisation temporaire de capture d'animaux protégés pour études scientifiquesCet arrêté permet aux préfets d'autoriser la capture temporaire d'animaux protégés pour des études scientifiques, à condition de les relâcher immédiatement et de suivre des règles strictes. modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Nouveaux règlements pour les usines de métaux)Nouveaux règlements pour les usines de métauxLes usines qui travaillent les métaux doivent suivre des règles pour protéger la nature, et ces règles changent en 2016. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2016 (Protection d'un site naturel en Seine-Maritime)Protection d'un site naturel en Seine-MaritimeUn espace marin et côtier en Seine-Maritime est protégé pour ses habitats naturels et ses espèces animales et végétales. modifié portant désignation du site Natura 2000 Littoral cauchois (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Mise à jour des protections naturelles dans le site Natura 2000 de l'Yères)Mise à jour des protections naturelles dans le site Natura 2000 de l'YèresUn arrêté du 11 octobre 2016 met à jour les cartes et listes des habitats naturels et espèces protégées dans le site Natura 2000 de l'Yères en Seine-Maritime. modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 l'Yères (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les installations industrielles et environnementales)Règles pour les installations industrielles et environnementalesUn arrêté du 5 décembre 2016 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en précisant comment elles doivent respecter les normes environnementales. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les installations industrielles et environnementales)Règles pour les installations industrielles et environnementalesUn arrêté du 5 décembre 2016 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en précisant comment elles doivent respecter les normes environnementales. modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont celles soumises à la rubrique 2410 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2017 (Sécurité incendie et environnement dans les entrepôts)Sécurité incendie et environnement dans les entrepôtsUn arrêté de 2017 impose des règles pour sécuriser les entrepôts contre les incendies et protéger l'environnement, avec des adaptations possibles selon les spécificités locales. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 (Règles pour les installations de combustion)Règles pour les installations de combustionLes installations de combustion entre 1 et 20 MW doivent suivre des règles spécifiques, avec des exceptions pour le biogaz et les petites installations. modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Règles pour les installations industrielles)Règles pour les installations industriellesUn arrêté impose des règles pour les usines afin d'éviter la pollution et les accidents. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2020 (Règles pour les installations classées)Règles pour les installations classéesUn arrêté fixe les règles pour les installations industrielles, afin de protéger l'environnement et la santé publique. relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 (Protection des amphibiens et reptiles)Protection des amphibiens et reptilesUn arrêté protège les amphibiens et reptiles en interdisant leur capture, destruction ou vente, avec quelques exceptions. fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments)Art. R.541-43-1Traçabilité des terres excavées et sédimentsLes entreprises doivent tenir un registre des terres excavées et sédiments, avec des règles strictes de traçabilité et de transmission des données. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 (Règles pour la création et la gestion des plans d'eau)Règles pour la création et la gestion des plans d'eauCet arrêté définit les règles pour créer, entretenir et protéger les plans d'eau afin de préserver la nature et la sécurité des personnes. modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs)Art. R.541-45Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifsL'article R541-45 du Code de l'environnement impose un système électronique pour suivre les déchets dangereux et radioactifs, avec des bordereaux mis à jour par chaque acteur impliqué.,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 (Règles pour les travaux de dragage en mer)Règles pour les travaux de dragage en merCet arrêté fixe les règles pour les travaux de dragage en mer, en protégeant la nature et les activités humaines, avec des limites pour certains métaux dangereux. modifié fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Règles de forage pour l'eau souterraine)Règles de forage pour l'eau souterraineCet arrêté fixe les règles pour creuser des trous dans la terre pour atteindre l'eau souterraine, en protégeant cette eau et le sol. modifié fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécuté lors de l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine)Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraineUn arrêté de 2026 impose aux entreprises de forage d'eau souterraine d'obtenir une certification valable deux ans, en suivant des règles strictes pour protéger l'environnement. fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines)Art. L.241-2Règles pour les travaux sur les eaux souterrainesLes travaux de sondage, forage ou création de puits pour les eaux souterraines doivent suivre des règles strictes et obtenir une certification. et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2004 fixant le seuil de surface prévu à l'article L. 311-2 du code forestier (Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins)Art. L.311-2Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardinsCertains petits bois et jardins sont exemptés de l'autorisation pour défricher, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Manche Est mer du Nord modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de l'Yères ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Approbation du plan de gestion des eaux de Seine-Normandie)Approbation du plan de gestion des eaux de Seine-NormandieUn plan pour gérer les eaux de Seine-Normandie est approuvé et entrera en vigueur bientôt, avec un programme de mesures pour les années à venir. portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2025-323 du 23 juin 2025 portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-433 du 3 juillet 2026 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 28-2026-263 du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté n° 28-2026-112 du 17 février 2026 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2026 organisant une participation du public par voie électronique au titre du code de l'environnement qui s'est déroulée du 22 juin au 21 juillet 2026 inclus ;
Vu la décision n° 2008-DC-0089 de l'autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et n° 140 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Électricité de France en date du 20 février 2026 enregistrée au guichet unique sous la référence B-260220-112906-870-002 concernant la demande de modification du décret n°2024-505 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales)Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementalesCe décret autorise EDF à construire deux réacteurs nucléaires à Penly, en imposant des règles strictes pour protéger l'environnement et les espèces protégées. portant autorisation environnementale des travaux préparatoires nécessaires au projet d'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;
Vu le plan de gestion relatif à la zone de dépôts historiques de déchets dite « ZDH » en date du 27 juin 2023 établi par ENVISOL ;
Vu l'avis de la Commission locale de l'eau du SAGE de la Vallée de I'Yères en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis délibéré n° 2026-014 de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) adopté lors de la séance du 23 avril 2026 ;
Vu le mémoire en réponse d'Électricité de France du 15 juin 2026 à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 juin 2026 au 21 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer. ;
Vu l'analyse de conformité du projet d'implantation de deux unités de production EPR2 à Penly aux règles d'urbanisme établie en application du décret n° 2024-61 (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires)Règles pour la construction de réacteurs nucléairesPour construire un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents précis et à jour, et les autorités peuvent demander des plans détaillés. en date du 31 janvier 2024 ;
Vu les délibérations et avis des conseils municipaux des communes ;
Vu le rapport de synthèse du service instructeur en date du 25 septembre 2026 ;
Vu le courrier en date du 15 octobre 2026 adressé à Électricité de France le 20 octobre 2026 pour observation sur le projet de décret d'autorisation environnementale ;
Vu la réponse formulée par Électricité de France le 21 octobre 2026 ;
Vu l'avis rendu par le maire de Petit-Caux le 10 mars 2026 au titre de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage. ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques de la Seine-Maritime réuni le 13 octobre 2026 ;
Considérant que les opérations objet du présent décret, nécessaires à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sont implantées sur le site de Penly, situé en Normandie, à proximité d'un site nucléaire existant, au sens de l'article 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires)Art. 7Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléairesUn réacteur nucléaire peut être construit plus vite à côté des sites existants, avec des rapports réguliers au Parlement pour vérifier que tout va bien. de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes. et de son décret d'application n° 2024-296 du 29 mars 2024 ;
Considérant qu'au titre de l'article 3 (Conditions de réalisation d'un réacteur électronucléaire et d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires)Art. 3Conditions de réalisation d'un réacteur électronucléaire et d'une installation d'entreposage de combustibles nucléairesOn peut construire un réacteur nucléaire ou un entrepôt pour combustibles nucléaires si c'est vraiment nécessaire et qu'ils sont assez puissants. du décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 (Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléaires)Décret sur l'importance des énergies renouvelables et nucléairesCe décret rend les projets d'énergies renouvelables et nucléaires très importants pour le pays, en fixant des règles pour leur construction., et au sens de l'article 12 (Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeur)Art. 12Création d'un réacteur électronucléaire comme raison impérative d'intérêt public majeurUn nouveau réacteur nucléaire peut être construit si c'est important pour l'intérêt public. de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire)Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaireLa loi modifie les règles sur le nucléaire pour mieux protéger le climat, accélérer la construction de nouvelles centrales et renforcer la sécurité des installations existantes., la réalisation des deux unités de production nucléaire est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. ;
Considérant que Électricité de France est autorisé par décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales)Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementalesCe décret autorise EDF à construire deux réacteurs nucléaires à Penly, en imposant des règles strictes pour protéger l'environnement et les espèces protégées. à mettre en œuvre des travaux préparatoires pour réaliser une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly dans la commune de Petit-Caux ;
Considérant que le pétitionnaire souhaite modifier certaines activités déjà autorisées par le décret susvisé et ajouter de nouvelles activités pour permettre la poursuite des travaux préparatoires, la réalisation des travaux de construction et de montage électromécanique ;
Considérant que les modifications visent la création de nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement et de nouvelles activités classées au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que le franchissement du statut Seveso seuil bas sera atteint par la règle de cumul telle que définie à l'article R. 511-1 du code de l'environnement, des quantités maximales de substances présentant des dangers physiques et pour l'environnement ;
Considérant que les modifications présentées par Électricité de France sont en conséquence qualifiées de substantielles et relèvent de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'emprise géographique du projet évolue, avec une parcelle dite « Lombardie » accolée au site existant en haut de valleuse et portant l'emprise du site à près de 210 ha, et avec une parcelle de 9,9 ha dite « parking de Berneval » distante de quelques kilomètres ;
Considérant que ces deux parcelles sont des surfaces agricoles de grande culture intensive qui seront rendues à un usage agricole à la fin des travaux de construction de la paire d'unités de production nucléaire ;
Considérant que les mesures environnementales spécifiques à la phase d'exploitation ne sont pas portées par le présent décret, qui ne tient compte que de la phase préalable ;
Considérant que le site d'implantation, comprend une partie artificialisée, gagnée sur la mer, et d'anciennes installations de chantiers, limitant l'expression de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques, ce qui minimise les impacts de travaux dans une zone déjà industrialisée et nucléarisée ;
Considérant que la mutualisation d'équipements avec le CNPE de Penly existant (réservoirs, station de déminéralisation, etc.) et la réutilisation d'installations existantes permettent de limiter l'utilisation de ressources (matières premières, énergie, etc.) réduisant ainsi l'impact environnemental du chantier ;
Considérant que les travaux encadrés par le présent décret ne sont pas dans le périmètre d'installation nucléaire de base de Penly, mais que les réseaux pluviaux d'une zone présente dans ce périmètre sont raccordés aux réseaux d'eau pluviale « e' » et « e'' » ;
Considérant qu'à surface équivalente, la technologie de l'EPR2 est plus productive que les anciennes technologies, nécessitant ainsi moins de surfaces, ce qui est un dimensionnement apte à réduire les impacts ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact environnementale et du dossier de demande d'autorisation environnementale d'Électricité de France que la connaissance environnementale du site d'implantation et les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, ont permis d'exclure le risque d'enjeux environnementaux rédhibitoires ;
Considérant qu'ainsi la démonstration d'absence d'alternative plus satisfaisante pour l'environnement, est faite ;
Considérant que les inventaires conduits par Électricité de France ont mis en évidence la présence de divers habitats et espèces dont certains patrimoniaux ou protégés ;
Considérant que trois hectares de zones humides sont identifiés, sur le site du chantier, que des mesures d'évitement permettent de préserver une zone de 2,3 hectares situés à l'est du site en bord de falaise ;
Considérant que pour la déclinaison de la séquence ERC, Électricité de France propose 3 mesures d'évitement et 10 mesures de réduction ;
Considérant que, malgré ces mesures d'évitement et de réduction, des impacts résiduels suffisamment caractérisés subsistent sur certaines espèces protégées ;
Considérant qu'Électricité de France a obtenu une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. pour ces espèces (13 espèces d'oiseaux, 3 d'amphibiens, 1 de reptile, 1 d'insecte et 1 espèce végétale) assortie de 13 mesures compensatoires ;
Considérant qu'au printemps 2025, il a été récupéré dans le bassin BP3, plus de 500 juvéniles de Crapaud commun qui ont été relâchés dans la mare de Biville-sur-mer après accord de l'autorité de contrôle chargée de la biodiversité, qui acquiert ainsi la qualité de site de compensation ;
Considérant que les parties prenantes ont défini la mesure compensatoire correspondante : MC14 Site Le Verger du conservatoire à Bilville-sur-mer en complément des mesures compensatoires déjà existantes ;
Considérant que les mesures compensatoires sont désormais réparties dans l'emprise des terrains EPR2 et sur 14 sites de compensation écologique sur le territoire du Pays de Caux, sur 70,634 hectares ;
Considérant que ces mesures ont pour objectif le maintien dans un état de conservation favorable et la restauration de l'ensemble des espèces protégées impactées en prenant en compte la nécessaire équivalence de la compensation au regard de la dette environnementale ;
Considérant qu'Électricité de France a procédé à l'évaluation de l'état de conservation des espèces protégées impactées ;
Considérant qu'il ressort de cette analyse qu'après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des 19 espèces protégées impactées par le projet dans leur aire de répartition naturelle, y compris en intégrant les impacts liés à la liaison électrique sous maîtrise d'ouvrage RTE ;
Considérant qu'Électricité de France propose 5 mesures de suivi assorties d'indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des mesures environnementales et l'atteinte des objectifs ;
Considérant qu'un comité de suivi est créé pour évaluer les bilans de la mise en œuvre des prescriptions environnementales ;
Considérant qu'ainsi, il est démontré qu'a priori les mesures compensatoires sont faisables, efficaces et pérennes, dans un objectif d'équivalence entre la dette et le gain compensatoires nécessaires au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'ainsi, le projet d'EPR2 remplit les 3 conditions cumulatives imposées par le c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. et nécessaires à l'octroi d'une dérogation à la protection stricte des espèces impactées ;
Considérant qu'Électricité de France propose 11 mesures d'accompagnement à destination des espèces animales et végétales patrimoniales non protégées, complémentaires et additionnelles aux mesures compensatoires portant sur les espèces protégées ;
Considérant qu'ainsi, l'ensemble des mesures environnementales vise le maintien de la biodiversité locale, tant sur le site impacté que pour le territoire du Pays de Caux, ce qui répond aux attentes du II du 2° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable)Art. L.110-1Protection de l'environnement et développement durableLa loi protège la nature, ses ressources et ses écosystèmes pour les générations futures. qui assigne à tout projet une absence de perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain de biodiversité ;
Considérant qu'Électricité de France met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction de compensation, et d'accompagnement relatives à la préservation de la biodiversité prescrites par le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 (Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementales)Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Penly avec mesures environnementalesCe décret autorise EDF à construire deux réacteurs nucléaires à Penly, en imposant des règles strictes pour protéger l'environnement et les espèces protégées. ;
Considérant que l'état initial de la parcelle dite Lombardie était inclus dans l'étude d'impact ayant été instruite en 2023 ;
Considérant que cette parcelle est restée depuis 2023 en l'état de parcelle cultivée ;
Considérant que les enjeux de biodiversité portent essentiellement sur la présence de l'Alouette des champs, espèce non protégée, classée en préoccupation mineure sur la liste rouge régionale ;
Considérant que la parcelle du parking de Berneval a fait l'objet d'inventaires complémentaires en 2024 ;
Considérant qu'à la suite de la séquence ERC des travaux d'aménagement du parking, Electricité de France propose 5 mesures de réduction, 3 mesures d'accompagnement et 1 mesure de suivi ;
Considérant qu'après l'analyse des impacts sur le milieu naturel, Electricité de France conclut à l'absence d'impact résiduel significatif pour le parking de Berneval ;
Considérant qu'il convient de prescrire les mesures d'évitement, d'accompagnement et de suivi pour le parking de Berneval ;
Considérant que les premiers travaux de terrassement ont créé des milieux favorables au Goéland argenté, déjà présent dans la Valleuse de Penly ;
Considérant qu'il convient de prescrire de nouvelles mesures d'évitement et de réduction pour la prise en compte de cette espèce pendant la phase de chantier ;
Considérant que, dès lors que ces mesures sont mises en œuvre, elles sont suffisantes pour ramener les impacts résiduels à un niveau « non significatif » ;
Considérant qu'il n'y a pas de surplus d'impact résiduel cumulé pour l'ensemble du périmètre élargi ;
Considérant, qu'ainsi l'article 3. 4 Objet et périmètre de la dérogation à la protection des espèces du titre Ier : OBJET DE L'AUTORISATION du décret d'autorisation reste inchangé ;
Considérant que quatre nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement classées suivant les rubriques n° 4110 (substances de toxicité aiguë de catégorie 1), n° 4715 (stockage de bouteilles d'hydrogène), n° 4719 (stockage d'acétylène) et n° 4734 (stockage de carburants et gazole non routier) relèvent du régime d'autorisation ;
Considérant que les quantités prévisionnelles de matières dangereuses relatives aux rubriques n° 4110, n° 4715, n° 4719, n° 4734 ne sont pas entreposées ni concentrées sur une unique zone, mais se répartissent et sont espacées sur l'ensemble des zones de chantier ;
Considérant que les hypothèses de l'étude de dangers sont majorantes, avec notamment une modélisation des effets sur des installations présentant les quantités de matières ou les niveaux d'activité maximum possibles implantées en limite de site, alors que de nombreuses installations prises isolément ne présenteront que des quantités de matières ou des niveaux d'activité nettement plus faibles ;
Considérant que l'exploitant a démontré, dans l'étude de dangers, un niveau de risque accidentel associé au site acceptable après une démarche de réduction des risques ;
Considérant les mesures de maîtrise des risques proposées, principalement des distances d'éloignement entre installations, des dispositions constructives, des dispositions techniques et organisationnelles permettant un engagement rapide des moyens de secours ;
Considérant que dans les douze mois précédant le franchissement du seuil bas Seveso sur le site, compte tenu des quantités de substances présentes, le plan particulier d'intervention (PPI) du CNPE de Penly devient le PPI de la zone de Penly afin d'intégrer le chantier EPR2 de Penly, comme site Seveso seuil bas et qu'il convient de prévoir l'articulation de ce plan avec les mesures qui incombent à l'exploitant.
Considérant que les autres activités objet du présent décret relèvent des régimes de l'enregistrement et de la déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant demande un aménagement aux arrêtés ministériels applicables à certaines rubriques soumises à enregistrement à l'issue d'une démarche d'analyse des risques pragmatique et proportionnée aux enjeux, compte tenu de l'éloignement entre les installations prises isolément et de l'absence d'effet domino, en justifiant que lesdites installations respecteront les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, compte tenu des quantités susceptibles d'être présentes ou des niveaux d'activité dans l'installation prise isolément ;
Considérant que la principale mesure compensatoire à la demande d'aménagement réside en l'éloignement des installations susceptibles de relever d'une même rubrique ICPE entre elles et l'absence d'effet domino potentiel entre deux installations prises isolément ;
Considérant par ailleurs, que des mesures de gestion sur la zone dite « Triangle », zone correspondant à une zone de dépôts historiques (appelée ZDH) de déchets, sont mises en œuvre pour rendre l'état des sols compatible, d'un point de vue sanitaire et environnemental, avec le projet et nécessitent une surveillance des eaux souterraines au droit de cette zone ;
Considérant la surveillance des effluents industriels aqueux proposée par l'exploitant avant rejet dans le réseau des eaux pluviales et avant rejet en mer ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale)Art. L.181-3Conditions pour obtenir une autorisation environnementaleL'autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle garantit la protection de l'environnement et des intérêts spécifiques comme les sites naturels, les espèces protégées, et les émissions de gaz à effet de serre., l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le décret modificatif d'autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 (Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnemental)Art. R.181-18Consultation des collectivités territoriales pour un projet environnementalLe préfet demande l'avis des communes et collectivités concernées par un projet, qui ont deux mois pour répondre. à R. 181-32 (Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent)Art. R.181-32Examen et consultation pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventPour construire des éoliennes, il faut demander l'avis de plusieurs experts pour s'assurer que c'est sûr et que ça ne détruira pas le patrimoine. du code de l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures imposées à Électricité de France sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant qu'en application l'article 9 de la loi du 22 juin 2023 et du décret du 31 janvier 2024 susvisés (Règles pour la construction de réacteurs nucléaires)Règles pour la construction de réacteurs nucléairesPour construire un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents précis et à jour, et les autorités peuvent demander des plans détaillés., l'analyse de la conformité aux règles d'urbanisme du projet EPR2 de Penly a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'analyse de la DDTM en date du 26 février 2024 concluant à la conformité du projet EPR2 de Penly aux règles d'urbanisme a été révisée le 20 mars 2026 pour tenir compte des modifications apportées au projet, notamment avec l'ajout de nouvelles emprises ;
Considérant que l'analyse met en évidence que le projet EPR2 de Penly est conforme aux règles d'urbanisme, à l'exception des deux emprises ajoutées au périmètre du projet EPR2 par Électricité de France, à savoir le secteur dit de « Lombardie » sur lequel sera situé l'atelier de montage électromécanique et le secteur du parking éloigné à Berneval-le-Grand, et qu'en conséquence, les aménagements, constructions, installations, et travaux projetés sur ces deux emprises ne sont pas dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent décret, consistent notamment en la création d'un système de traitement des eaux usées (phase préparatoire, puis phase de chantier, puis phase d'exploitation des unités de production) d'une capacité nominale de 1 000 EH jusqu'à 4 500 EH, réceptionnant les eaux usées issues des bâtiments du chantier EPR2 de Penly (plateformes basses), sur la commune de Petit-Caux et en la création du réseau de collecte spécifique ;
Considérant que la mise en place de la station est précédée d'une évacuation des effluents vers la station d'épuration des eaux usées de Saint-Martin-en-Campagne (commune de Petit-Caux), et qu'une partie du site est raccordée à leurs réseaux ;
Considérant que la station de traitement des eaux usées autorisée par le présent décret est localisée à proximité de zones à usage sensible, telles que définies dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, notamment la zone de baignade de la plage de Saint-Martin-en Campagne ;
Considérant qu'il y a lieu de définir pour les niveaux de rejets de la station de traitement des eaux usées du chantier EPR2 de Penly, des valeurs rédhibitoires conformes aux prescriptions réglementaires relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires et des prescriptions spécifiques au regard des usages sensibles précités ;
Considérant que le projet objet du présent décret implique la mise en place de forages et de piézomètres afin d'effectuer des prélèvements ;
Considérant que ce projet est localisé sur la masse d'eau FRHG204 « Craie des bassins versants de l'Eaulne, Béthune, Varenne, Bresle et Yères », cette masse d'eau désignant un ensemble de quatre aquifères qui englobe les aquifères du Turonien et du Cénomanien ;
Considérant que le projet porte sur le prélèvement des eaux liées au rabattement de nappe telles que définies dans le dossier d'Électricité de France et des nappes du « Turonien » (ou nappe supérieure de la Craie) alimentée par le plateau crayeux du pays de Caux au sud-est, soutenue au nord-ouest par la Manche, de la nappe des remblais, et potentiellement de la nappe du « Cénomanien » (ou nappe inférieure de la craie) ;
Considérant que le projet implique des dispositions en vue de prévenir des pollutions sur les nappes souterraines susmentionnées et de garantir le respect et les modalités de vérification des volumes de prélèvement d'eau autorisés par le présent décret ;
Considérant que les travaux du chantier objet du présent décret prévoient également une augmentation des prélèvements de l'Yères (masse d'eau FRHR161) restant dans le cadre de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;
Considérant que cette augmentation des volumes d'eau prélevés en exploitation est estimée, en phase de chantier par Électricité de France, dans son dossier susvisé, à 110 000 m3/an supplémentaires par rapport aux besoins actuels du CNPE de Penly tout en restant dans le débit du prélèvement autorisé, avec un pic annuel à certaines périodes d'activités spécifiques du chantier pouvant atteindre 186 000 mètres cubes ;
Considérant que le volume maximal autorisé actuellement pour les unités existantes est de 600 000 mètres cubes par an et que ces prélèvements respectent les modalités de prélèvement autorisées à travers les décisions établies pour le CNPE de Penly, en particulier les articles 4 à 6 de la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée ;
Considérant que, bien que ces volumes de prélèvements soient encadrés par la décision n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire susvisée, les modifications précitées nécessitent un renforcement des mesures de suivi de l'Yères par Électricité de France confirmant l'absence d'impact notable sur le milieu des opérations objet du présent décret ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
Considérant qu'Électricité de France met en place des mesures de réduction d'impact et de suivi portant sur la ressource en eau ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec le SAGE de la Vallée de l'Yères ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier (Contrôles forestiers par les agents de l'État)Art. L.341-5Contrôles forestiers par les agents de l'ÉtatLes agents de l'État chargés des forêts peuvent faire des constatations dans les bois privés, en suivant certaines règles. ;
Considérant qu'Électricité de France s'engage à réaliser la compensation au défrichement (boisements, travaux d'amélioration sur des boisements existants, ou versement de la soulte) dans un délai de cinq ans après la date de signature de l'autorisation ;
Considérant qu'Électricité de France a prévu la mise en place de mesures et de moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident, pour prévenir et, le cas échéant, lutter contre les pollutions accidentelles qui pourraient survenir lors de la réalisation des travaux ;
Considérant que les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly qui peuvent être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale sont compatibles avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Considérant que les prescriptions du présent décret permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ainsi que le respect des objectifs de conservation des sites Natura 2000 « Littoral cauchois » (ZSC FR2300139) et « L'Yères » (ZSC FR2300137) ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser Électricité de France à poursuivre sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, les opérations liées à la réalisation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2 sur le site de Penly, commune de Petit-Caux, en Seine-Maritime ;
Considérant que les observations formulées par Électricité de France le 21 octobre ont été prises en compte ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Décrète :