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Arrêté du 5 décembre 2016

relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations industrielles et environnementales

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2016 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en précisant comment elles doivent respecter les normes environnementales.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L 512-10 ;

Vu le code du travail ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 14 avril 2016 au 5 mai 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la consultation des ministres intéressés en date du 3 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Règles pour certaines installations industrielles

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 fixe les règles pour certaines installations industrielles, en précisant quelles sont concernées et comment elles doivent respecter les normes environnementales.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414, 1450, 1532, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2275, 2311, 2321, 2350, 2355, 2410, 2420, 2430, 2440, 2445, 2546, 2630, 2631,2640.2. b, 2690, 2915, 4320, 4321, 4705, 4706, 4716 et 4801.
Le présent arrêté est aussi applicable aux installations classées visées à l'alinéa 1er du présent article incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions issues d'autres législations ou schémas, plans, programmes et autres documents de planification, lorsqu'ils sont opposables.
Les annexes I à II fixent les prescriptions applicables aux installations nouvelles. (*)
L'annexe III fixe les conditions dans lesquelles les annexes I à II sont applicables aux installations existantes. (*)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux installations classées existantes soumises à un arrêté préfectoral pris en application des articles L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) ou L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Définition des installations nouvelles et existantes

Résumé. L'article définit les installations nouvelles et existantes soumises à un arrêté, selon leur date de déclaration.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er (Règles pour certaines installations industrielles) et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes) et R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Adaptation des règles pour les installations classées

Résumé. Les règles pour certaines installations peuvent être ajustées localement ou modifiées sur demande.

Les prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration).
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées aux annexes du présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et s'applique à certaines installations classées pour la protection de l'environnement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté sur les installations classées, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté et ses annexes seront publiés dans un bulletin officiel du ministère de l'environnement.

Fait le 5 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

(*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe