Arrêté du 18 mars 2026
fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification
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Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines), R. 241-1 à R. 241-5 et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) ;
Vu le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 (Certification des entreprises de forage géothermique) fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Règles de forage pour l'eau souterraine) fixant les prescriptions générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 juin 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 23 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
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Certification des entreprises de forage d'eau
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Critères de certification des entreprises de forage d'eau
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Critères de certification des entreprises de forage
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Certification des piézomètres dans les forages
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Documents requis pour la certification des entreprises de forage
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Documents de conformité pour les entreprises de forage d'eau
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Documents de conformité pour les entreprises de forage
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Conformité des entreprises de forage
Fait le 18 mars 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026