Arrêté du 18 mars 2026

fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 241-2 et R. 241-1 à R. 241-5 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit et les conditions d'accréditation des organismes de certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine

Résumé. Un arrêté de 2026 impose aux entreprises de forage d'eau souterraine d'obtenir une certification valable deux ans, en suivant des règles strictes pour protéger l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 241-2 (Règles pour les travaux sur les eaux souterraines), R. 241-1 à R. 241-5 et R. 554-1 (Définitions pour les travaux près des réseaux) à R. 554-39 (Déroger aux règles de sécurité pour les travaux près des réseaux) ;

Vu le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 (Protection des eaux souterraines lors des travaux de forage) relatif aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine ;

Vu l'arrêté du 15 février 2012 (Règles pour la localisation et la sécurité des travaux près des réseaux souterrains) modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2024 (Certification des entreprises de forage géothermique) fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Règles de forage pour l'eau souterraine) fixant les prescriptions générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 19 juin 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 au 23 juin 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Certification des entreprises de forage d'eau

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des règles pour certifier les entreprises qui font des forages d'eau, en vérifiant leurs compétences et leur matériel.
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Critères de certification des entreprises de forage d'eau

Résumé. Les entreprises de forage d'eau doivent suivre des règles strictes pour être certifiées.
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Critères de certification des entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage doivent suivre des règles strictes pour être certifiées, surtout en sécurité, environnement et administration.
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Certification des piézomètres dans les forages

Résumé. Les entreprises de forage doivent suivre des règles strictes pour certifier leurs piézomètres, en protégeant la sécurité et l'environnement.
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Documents requis pour la certification des entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage doivent fournir des documents pour obtenir ou renouveler leur certification.
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Documents de conformité pour les entreprises de forage d'eau

Résumé. Les entreprises de forage d'eau doivent fournir des documents pour vérifier qu'elles respectent les règles.
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Documents de conformité pour les entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage doivent fournir des documents pour vérifier qu'elles respectent les règles sur les sites pollués.
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Conformité des entreprises de forage

Résumé. Les entreprises de forage doivent prouver qu'elles respectent les règles avec un dossier complet.

Fait le 18 mars 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Arrêté du 18 mars 2026
Chapitre 1ER : Généralités (article 1ER)
Chapitre 2 : Référentiel de certifications et définitions (article 2 à 3)
Chapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)
Chapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
Chapitre 5 : Accréditation (articles 25 à 30)
Chapitre 6 : Transfert de certification (articles 31 à 34)
Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)
Chapitre 8 : Dispositions diverses (articles 39 à 40)
Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
Annexe
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