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relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement) ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique) ;
Vu le décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 18 octobre 2011,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522 relative aux installations de fabrication de produits en béton par procédé mécanique sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
1 version
En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations déclarées avant le 1er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
1 version
En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1997Art. Annexe I, Sct. V. Eau., Sct. VI. Air, Odeurs
- Arrêté du 30 juin 1997
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. I. Dispositions générales., Art. Annexe I, Sct. II. Implantation, aménagement, Art. Annexe I, Sct. III. Exploitation, entretien, Art. Annexe I, Sct. IV. Risques., Art. Annexe I, Sct. VII. Déchets., Art. Annexe I, Sct. VIII. Bruits et vibrations., Art. Annexe I, Sct. IX. Remise en état en fin d'exploitation., Art. Annexe I, Sct. Dispositions applicables aux installations existantes., Art. Annexe II
1 version
25 abrogés
En vigueur depuis le 16 décembre 2011
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011