La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552 (Droit de propriété sur le sol et ses extensions)Art. 552Droit de propriété sur le sol et ses extensionsLe propriétaire d'un terrain possède aussi tout ce qui se trouve au-dessus et en dessous, sauf exceptions., 641 (Utilisation des eaux pluviales et indemnisation)Art. 641Utilisation des eaux pluviales et indemnisationUn propriétaire peut utiliser les eaux de pluie sur son terrain, mais s'il aggrave l'écoulement vers un terrain plus bas, il doit payer une indemnité., 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire)Art. 642Utilisation des eaux de source par le propriétaireUn propriétaire de source peut utiliser l'eau comme il le souhaite, sauf si cela nuit aux voisins ou à une communauté depuis plus de 30 ans. et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques)Art. 643Interdiction de détourner les eaux de source publiquesUn propriétaire ne peut pas détourner une source qui devient un cours d'eau public, car cela pourrait nuire à ceux qui en dépendent en aval. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun)Art. L.210-1Protection de l'eau comme patrimoine communL'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable)Art. R.1321-6Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potablePour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection. à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution)Art. R.1321-10Contrôle de la qualité de l'eau avant distributionAvant de distribuer de l'eau potable, des analyses sont faites pour vérifier sa qualité. Si elle est bonne, la distribution peut commencer; sinon, elle est interdite jusqu'à ce que l'eau soit conforme. et R. 1322-1 (Utilisation des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-1Utilisation des eaux minérales naturellesCe chapitre du code de la santé publique explique comment les eaux minérales naturelles sont utilisées pour être mises en bouteille, importées, utilisées dans les soins de santé ou distribuées dans des fontaines publiques. à R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle)Art. R.1322-5Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturellePour exploiter une source d'eau minérale naturelle, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet sur la qualité et la sécurité de l'eau. ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et de l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,