Décret n°2024-296 du 29 mars 2024

définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales

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Décret du 29 mars 2024 sur la proximité et les procédures des installations nucléaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour les installations nucléaires, notamment la proximité entre réacteurs, simplifie les procédures d'autorisation environnementale et met à jour certaines références juridiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII de son livre Ier, son article L. 321-2 et les chapitres III et VI du titre IX de son livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques) ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires), 11 (Procédures d'autorisation pour la construction de réacteurs électronucléaires) et 18 (Conditions d'application des mesures accélérées pour les nouvelles installations nucléaires) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 novembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 octobre 2023 au 7 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-296 du 29 mars 2024
Titre Ier : NOTION DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
Titre II : ADAPTATIONS PROCÉDURALES
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES