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Décret n°2024-61 du 31 janvier 2024

relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la construction de réacteurs nucléaires

Résumé. Pour construire un réacteur nucléaire, il faut fournir des documents précis et à jour, et les autorités peuvent demander des plans détaillés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires), 9 (Conformité urbaine et fiscalité des réacteurs électronucléaires) et 11 (Procédures d'autorisation pour la construction de réacteurs électronucléaires) ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Conditions de demande pour l'autorisation environnementale de réacteurs électronucléaires

Résumé. Pour construire un réacteur nucléaire, il faut des documents précis et le délai d'examen ne s'arrête pas si ces documents manquent.

I. - Lorsque l'autorisation environnementale concerne la réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens de l'article 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le dossier de demande est complété par :
1° Un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction. Ce document comporte les références cadastrales, la surface de plancher et l'emprise au sol totales des constructions, aménagements, installations et travaux projetés et indique les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement ;
2° Le plan détaillé du réacteur électronucléaire projeté à l'échelle de 1/2 500 au minimum ;
3° Une ou plusieurs vues en trois dimensions permettant d'apprécier les dimensions des bâtiments projetés, ainsi que les éléments mentionnés au d de l'article R.* 431-10 du code de l'urbanisme.
L'autorité administrative compétente peut exiger du pétitionnaire la production d'éléments graphiques à une échelle pouvant aller jusqu'à l'échelle 1/500.
II. - Le délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale prévu au quatrième alinéa de l'article R. 181-16 du code de l'environnement (Procédure administrative pour l'autorisation environnementale) ne peut être suspendu au seul motif de l'absence des pièces mentionnées au I du présent article dans le dossier de demande.
III. - Les pièces mentionnées au I du présent article ne sont pas comprises dans le dossier soumis à enquête publique mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale) ou à consultation du public dans les conditions fixées par l'article L. 181-10 du même code (Consultation du public pour les projets environnementaux).

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Demande d'autorisation pour la création de réacteurs électronucléaires

Résumé. Pour construire un réacteur nucléaire, il faut envoyer des documents à jour et décrire les changements si le projet évolue. Les autorités peuvent demander des plans précis.

I. - Lorsque l'autorisation de création prévue à l'article L. 593-7 du code de l'environnement (Autorisation pour les installations nucléaires) concerne la réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens de l'article 7 (Accélération des procédures pour la construction de nouvelles installations nucléaires) de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (Loi du 22 juin 2023 sur la production d'électricité nucléaire) relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, le demandeur joint à sa demande les pièces mentionnées au I de l'article 1er (Dossier de demande d'autorisation environnementale pour un réacteur électronucléaire) du présent décret, actualisées à la date de cette demande.
II. - Lorsque le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire a été modifié postérieurement à la délivrance de l'autorisation environnementale, une note présente les modifications du projet.
III. - L'autorité administrative compétente peut exiger du pétitionnaire la production d'éléments graphiques à une échelle pouvant aller jusqu'à l'échelle 1/500.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'écologie doivent le mettre en œuvre tout de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Décret n°2024-61 du 31 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3