La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n° 1999/31/CE ;
Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles)Art. R.512-46-1Demande d'enregistrement pour les installations industriellesPour installer une usine ou un site industriel, il faut demander l'autorisation au préfet du département concerné. à R. 512-46-30 (Procédure transitoire pour les demandes d'autorisation)Art. R.512-46-30Procédure transitoire pour les demandes d'autorisationLes demandes d'autorisation pour des installations classées, déposées avant ou peu après un changement de régime vers l'enregistrement, sont traitées selon les anciennes règles. ;
Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets)Art. R.541-46Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchetsLes entreprises qui traitent des déchets doivent tenir un registre et fournir une déclaration annuelle à l'administration. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles de stockage des déchets (2014))Règles de stockage des déchets (2014)Un arrêté de 2014 fixe les règles pour le stockage des déchets, en interdisant certains types dangereux et en exigeant des contrôles stricts avant acceptation. relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 août 2014 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 12 août 2014,
Arrête :