Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le stockage des déchets inertes

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour le stockage des déchets inertes à partir de 2015, en définissant les termes techniques et en excluant certains types de déchets.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;

Vu la décision n° 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive n° 1999/31/CE ;

Vu la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles) à R. 512-46-30 (Procédure transitoire pour les demandes d'autorisation) ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Règles de stockage des déchets (2014)) relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 12 août 2014 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 12 août 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le stockage de déchets inertes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les sites de stockage de déchets inertes à partir du 1er janvier 2015, avec des exceptions pour les installations existantes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2760.
A l'exclusion des articles 4 (Règles pour les installations soumises à enregistrement) et 6 (Règles d'implantation des installations selon un arrêté de 2014) et du I des articles 5 (Obligations documentaires pour les sites de déchets) et 7 (Mesures pour prévenir l'envol des poussières), qui ne sont pas applicables aux installations existantes,les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

A compter du 1er janvier 2015, les prescriptions fixées avant cette date par arrêté préfectoral aux installations régulièrement autorisées en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement (Publication des informations sur le stockage et la collecte de déchets amiantés) sont réputées constituer des prescriptions particulières prises au titre des articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour le stockage des déchets inertes

Résumé. L'arrêté définit les termes techniques pour le stockage des déchets inertes, comme leur définition, les zones où le bruit est réglementé et les types d'installations concernées.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Déchet inerte » : un déchet visé par l'alinéa 4 de l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets) ;
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
« Zones à émergence réglementée » :

  • l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
  • les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ;
  • l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;

« Installation de stockage de déchets inertes » : installation de dépôt de déchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où :

  • les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent ;
  • les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

- les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement (Règles pour faciliter le recyclage).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour le stockage des déchets inertes

Résumé. Certains types de déchets, comme les déchets radioactifs ou infectieux, ne sont pas concernés par cet arrêté sur le stockage des déchets inertes.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :

- les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
- les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;

  • les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
  • les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.

Fait le 12 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 12 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Chapitre III : Conditions d'admission des déchets
Chapitre IV : Règles d'exploitation du site
Chapitre V : Utilisation de l'eau
Chapitre VI : Emissions dans l'air
Chapitre VII : Bruit et vibrations
Chapitre VIII : Déchets
Chapitre IX : Surveillance des émissions
Chapitre X : Réaménagement du site après exploitation
Chapitre XI : Dispositions diverses