Arrêté du 9 avril 2019
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 11 décembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrête :
Fait le 9 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019