Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 11 décembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Fait le 9 avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet