Code forestier

Article L311-2

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Article L311-2

Sont exceptés des dispositions de l'

article L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

:

1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du

code de l'urbanisme

ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour le défrichement des petits bois et jardins

Résumé. Certains petits bois et jardins sont exemptés de l'autorisation pour défricher, sous certaines conditions.

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) :

1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les exceptions aux dispositions de l'article L. 311-1 ont été réorganisées et précisées, notamment en ce qui concerne la superficie des bois concernés et les conditions spécifiques pour les parcs ou jardins.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Un nouveau cas d'exception au défrichement a été ajouté pour les bois situés dans des zones agricoles, sous conditions.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance