L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-491.

Sénat :

Projet de loi n° 100 (2022-2023) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 236 (2022-2023) ;

Avis de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 233 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 237 (2022-2023) ;

Discussion les 17 et 24 janvier 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2023 (TA n° 40, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 762 ;

Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 917 ;

Rapport d'information de M. Henri Alfandari, au nom de la commission des affaires européennes, n° 937 ;

Discussion les 13, 14, 15 et 16 mars 2023 et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 92).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 447 (2022-2023) ;

Rapport de M. Daniel Gremillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 577 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 578 (2022-2023) ;

Discussion et adoption le 9 mai 2023 (TA n° 102, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Maud Bregeon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1185 ;

Discussion et adoption le 16 mai 2023 (TA n° 117).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 22 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,

Roland Lescure

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard