Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment les dispositions 60 à 68 de l'orientation 16 ainsi que les cartes 10 à 12 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau approuvés sur le bassin ;
Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d'avril 2010 à mars 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu les avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des commissions locales de l'eau consultés du 30 novembre 2011 au 30 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité de bassin en date du 28 juin 2012 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,
Arrête :
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
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La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.
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Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
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L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ de la DRIEE Ile-de-France. Ils sont tenus à la disposition du public à la DRIEE Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :
| DÉPARTEMENT | ADRESSE | CP-VILLE |
|-----------------|------------------------------------------|--------------------------|
| Aisne | 2, rue Paul-Doumer | 02000 LAON |
| Ardennes | 1, place de la Préfecture |08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES|
| Aube | Rue Pierre-Lebonde | 10000 TROYES |
| Calvados | Rue Saint-Laurent | 14000 CAEN |
| Côte-d'Or | 53, rue de la Préfecture | 21000 DIJON |
| Essonne | Boulevard de France | 91000 ÉVRY |
| Eure | Boulevard Georges-Chauvin | 27000 ÉVREUX |
| Eure-et-Loir | Place de la République | 28000 CHARTRES |
| Haute-Marne | 89, rue Victoire-de-la-Marne | 52000 CHAUMONT |
| Hauts-de-Seine |167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie| 92000 NANTERRE |
| Ille-et-Vilaine | 3, avenue de la Préfecture | 35000 RENNES |
| Loiret | 181, rue de Bourgogne | 45000 ORLÉANS |
| Manche | 3, place de la Préfecture | 50000 SAINT-LÔ |
| Marne | 38, rue Carnot |51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE|
| Mayenne | 46, rue Mazagran | 53000 LAVAL |
| Meuse | 40, rue du Bourg | 55000 BAR-LE-DUC |
| Nièvre | 40, rue de la Préfecture | 58000 NEVERS |
| Oise | 1, place de la Préfecture | 60000 BEAUVAIS |
| Orne | 39, rue Saint-Blaise | 61000 ALENÇON |
| Paris | Immeuble Le Ponant,
5, rue Leblanc | 75015 PARIS |
| Seine-et-Marne | 12, rue des Saints-Pères | 77000 MELUN |
| Seine-Maritime | 7, place de la Madeleine | 76000 ROUEN |
|Seine-Saint-Denis| Esplanade Jean-Moulin | 93000 BOBIGNY |
| Somme | 6, rue Debray | 80000 AMIENS |
| Val-d'Oise | 5, avenue Bernard-Hirsch |95010 CERGY-PONTOISE CEDEX|
| Val-de-Marne | 21-29, avenue du Général-de-Gaulle | 94000 CRÉTEIL |
| Vosges | Place Foch | 88000 ÉPINAL |
| Yonne | Place de la Préfecture | 89000 AUXERRE |
| Yvelines | 1, rue Jean-Houdon | 78000 VERSAILLES |
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Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Les préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Marne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2012.
D. Canepa