Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 décembre 2012

établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eau

Résumé. Un arrêté interdit la construction de nouveaux barrages sur certains cours d'eau pour protéger la nature.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,

Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu les articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) et R. 214-107 (Mise à jour des listes de cours d'eau protégés) et suivants du code de l'environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment les dispositions 60 à 68 de l'orientation 16 ainsi que les cartes 10 à 12 ;

Vu les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau approuvés sur le bassin ;

Vu les concertations départementales qui se sont déroulées d'avril 2010 à mars 2011 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Seine-Normandie ;

Vu les avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des établissements publics territoriaux de bassin et des commissions locales de l'eau consultés du 30 novembre 2011 au 30 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité de bassin en date du 28 juin 2012 ;

Vu le document technique d'accompagnement des classements ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de nouveaux ouvrages sur certains cours d'eau

Résumé. Un arrêté liste les cours d'eau où on ne peut plus construire de nouveaux barrages pour protéger la nature.

L'annexe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des cours d'eau et de leurs affluents

Résumé. Un cours d'eau et ses affluents sont considérés comme un ensemble pour la protection écologique.

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des cours d'eau et leurs annexes

Résumé. Un cours d'eau inclut ses bras et dérivations qui aident à l'écoulement de l'eau et au fonctionnement de son écosystème.

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des documents sur le classement des cours d'eau

Résumé. Les documents sur le classement des cours d'eau sont disponibles en ligne et dans les préfectures pour consultation publique.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ de la DRIEE Ile-de-France. Ils sont tenus à la disposition du public à la DRIEE Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :

DÉPARTEMENT ADRESSE CP-VILLE
Aisne 2, rue Paul-Doumer 02000 LAON
Ardennes 1, place de la Préfecture 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Aube Rue Pierre-Lebonde 10000 TROYES
Calvados Rue Saint-Laurent 14000 CAEN
Côte-d'Or 53, rue de la Préfecture 21000 DIJON
Essonne Boulevard de France 91000 ÉVRY
Eure Boulevard Georges-Chauvin 27000 ÉVREUX
Eure-et-Loir Place de la République 28000 CHARTRES
Haute-Marne 89, rue Victoire-de-la-Marne 52000 CHAUMONT
Hauts-de-Seine 167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie 92000 NANTERRE
Ille-et-Vilaine 3, avenue de la Préfecture 35000 RENNES
Loiret 181, rue de Bourgogne 45000 ORLÉANS
Manche 3, place de la Préfecture 50000 SAINT-LÔ
Marne 38, rue Carnot 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Mayenne 46, rue Mazagran 53000 LAVAL
Meuse 40, rue du Bourg 55000 BAR-LE-DUC
Nièvre 40, rue de la Préfecture 58000 NEVERS
Oise 1, place de la Préfecture 60000 BEAUVAIS
Orne 39, rue Saint-Blaise 61000 ALENÇON
Paris Immeuble Le Ponant,
5, rue Leblanc
75015 PARIS
Seine-et-Marne 12, rue des Saints-Pères 77000 MELUN
Seine-Maritime 7, place de la Madeleine 76000 ROUEN
Seine-Saint-Denis Esplanade Jean-Moulin 93000 BOBIGNY
Somme 6, rue Debray 80000 AMIENS
Val-d'Oise 5, avenue Bernard-Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Val-de-Marne 21-29, avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
Vosges Place Foch 88000 ÉPINAL
Yonne Place de la Préfecture 89000 AUXERRE
Yvelines 1, rue Jean-Houdon 78000 VERSAILLES

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté du 4 décembre 2012

Résumé. Pour contester cet arrêté, il faut aller au tribunal administratif de Paris dans les deux mois après sa publication.

Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités pour l'application d'un arrêté environnemental

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de l'application d'un arrêté concernant la protection des cours d'eau dans plusieurs départements français.

Les préfets des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Marne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, du Loiret, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis, de la Somme, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des cours d'eau protégés dans le bassin Seine-Normandie

Résumé. La liste des cours d'eau protégés dans le bassin Seine-Normandie est donnée avec leurs noms et codes.

Fait le 4 décembre 2012.

D. Canepa

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Arrêté du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe