Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de défrichement et compensation des surfaces
Résumé On a le droit de couper 5 hectares et 28 ares de bois en cinq ans, mais il faut compenser avec 10,56 hectares de terres.
Opération de défrichement.
Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret.
La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2).
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