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Arrêté du 11 septembre 2003

portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

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La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code civil, notamment ses articles 552 (Droit de propriété sur le sol et ses extensions), 641 (Utilisation des eaux pluviales et indemnisation), 642 (Utilisation des eaux de source par le propriétaire) et 643 (Interdiction de détourner les eaux de source publiques) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable) à R. 1321-10 (Contrôle de la qualité de l'eau avant distribution) et R. 1322-1 (Utilisation des eaux minérales naturelles) à R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle) ;

Vu le code minier, notamment ses articles 131 (Déclaration obligatoire pour les fouilles profondes) et 132 (Accès aux fouilles pour les experts miniers) ;

Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,

Abrogation à venir31 décembre 2027

En vigueur du 12 septembre 2003 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027

Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au jeudi 30 décembre 2027

Arrêté du 11 septembre 2003

En vigueur du vendredi 12 septembre 2003 au samedi 30 septembre 2006

Arrêté du 11 septembre 2003
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 17