Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées)Art. L.222-4Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluéesDans les grandes villes et zones polluées, le préfet crée un plan pour améliorer la qualité de l'air., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses)Art. L.512-9Règles pour les installations peu dangereusesLes règles pour les installations peu dangereuses sont fixées par des arrêtés préfectoraux et s'appliquent à toutes les nouvelles installations. à L. 512-13 (Dispense de déclaration pour certaines installations)Art. L.512-13Dispense de déclaration pour certaines installationsLes installations déjà autorisées avant 1917 ne doivent pas faire de nouvelle déclaration, mais elles doivent suivre les règles générales., R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées)Art. R.512-47Déclaration préalable pour les installations classéesPour installer une usine ou un atelier, il faut déclarer son projet au préfet avant de commencer, en donnant des détails sur le lieu, les activités et les mesures pour protéger l'environnement. à R 514-5 (Sanctions pour les contrôles périodiques non conformes)Art. R.514-5Sanctions pour les contrôles périodiques non conformesFaire un contrôle sans autorisation ou ne pas le faire du tout peut entraîner une amende, et la récidive aggrave la peine., R 557-7-1 (Définition des équipements pour atmosphères explosives)Art. R.557-7-1Définition des équipements pour atmosphères explosivesL'article définit les appareils, systèmes de protection et composants utilisés dans des atmosphères explosives pour éviter les explosions.à R 557-7-9 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France)Règles sur le fioul domestique en FranceUn arrêté de 2010 impose des règles pour le fioul domestique, comme sa couleur rouge et des tests de qualité, pour éviter les mauvais usages. modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :