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Arrêté du 3 août 2018

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de combustion

Résumé. Les installations de combustion entre 1 et 20 MW doivent suivre des règles spécifiques, avec des exceptions pour le biogaz et les petites installations.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4 (Plans de protection de l'atmosphère dans les zones polluées), L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 512-9 (Règles pour les installations peu dangereuses) à L. 512-13 (Dispense de déclaration pour certaines installations), R 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) à R 514-5 (Sanctions pour les contrôles périodiques non conformes), R 557-7-1 (Définition des équipements pour atmosphères explosives)à R 557-7-9 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France) modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre 2017 au 16 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2018 · Dernière version le 2 août 2019

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Règles pour les installations de combustion

Résumé. Les installations de combustion entre 1 et 20 MW doivent suivre des règles spécifiques, sauf si elles utilisent du biogaz ou sont trop petites.

Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les installations de combustion

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations de combustion entrent en vigueur à partir du 20 décembre 2018, avec des délais spécifiques pour les installations existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

  • aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
  • aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l'annexe II.

Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Adaptation des règles environnementales par le préfet

Résumé. Le préfet peut adapter les règles locales pour les installations classées, si nécessaire, pour protéger l'environnement.

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées), adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des dispositions de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 susvisée.

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Suppression des règles sur les installations classées

Résumé. L'arrêté du 3 août 2018 supprime les règles sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 juillet 1997Art. 2Arrêté du 25 juillet 1997Art. 3
- Arrêté du 25 juillet 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.

En vigueur depuis le 20 décembre 2018

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Exécution de l'arrêté sur les installations de combustion

Résumé. L'arrêté du 3 août 2018 est mis en œuvre par deux directeurs généraux et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Arrêté du 3 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes