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Arrêté du 4 août 2014

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu le règlement (CE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 24 juin 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 avril 2014 au 15 mai 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées sous la rubrique n°1185

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°1185 doivent suivre les règles de l'annexe I, tout en respectant d'autres lois et plans.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Règles pour les installations classées soumises à déclaration

Résumé. L'article précise les règles applicables aux installations classées soumises à déclaration, en fonction de leur rubrique et de leur date de mise en service.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
Les installations soumises à la rubrique 1185-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 6b, 7, 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-2a sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique n° 1185-2b sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-3 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 7 et 8.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées à l'article 3 (Calendrier d'application des règles pour les installations existantes). Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Calendrier d'application des nouvelles règles pour les installations existantes

Résumé. L'article précise le calendrier d'application des nouvelles règles pour les installations existantes, avec des dates différentes selon les dispositions.

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier précisé ci-dessous :

  • au 1er janvier 2015 : dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ;
  • au 1er janvier 2016 : dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
  • au 1er janvier 2017 : dispositions 5.
2 et 6b.

Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était pas du SF6, les dispositions suivantes restent par ailleurs applicables à partir du 1er janvier 2015 : 2.1, 2.2 et 2.3.
Les autres dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Adaptation locale des règles pour les installations classées

Résumé. Un préfet peut adapter les règles pour certaines installations en fonction des situations locales.

Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration), adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l'annexe I, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le mot : « 1185 » est remplacé par le mot : « 4802 » dans l'ensemble du présent arrêté et de son annexe, à compter du 1er juin 2015, date d'application des mesures de la directive 2012/18/UE susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Remplacement d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un ancien arrêté sur les installations classées est remplacé par un nouveau à partir du 1er janvier 2015.

L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

ARRÊTÉ du 4 août 2014→Arrêté du 4 août 2014

Modifié parArrêté du 22 octobre 2018art. 82 : Changement de la rubrique pour les installations classées

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018

ARRÊTÉ du 4 août 2014

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mai 2015

ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7