Arrêté du 27 mars 2024

fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux de dragage en mer

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les travaux de dragage en mer, en protégeant la nature et les activités humaines, avec des limites pour certains métaux dangereux.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-12 (Application des règles de contrôle et sanction environnementales), L. 216-1 (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) et R. 211-3 (Règles techniques pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-2 (Missions des grands ports maritimes), L. 5314-1 (Compétences des régions pour les ports maritimes), L. 5314-2 (Compétences des départements pour les ports maritimes) et L. 5314-4 (Compétences des communes sur les ports maritimes) ;

Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritime) pour l'économie bleue, et notamment son article 85 (Interdiction du rejet en mer des sédiments pollués à partir de 2025) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 21 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre 2023 au 13 décembre 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Limites de métaux dangereux dans les sédiments

Résumé. Certains métaux dangereux ont des limites de quantité dans les sédiments, avec des exceptions pour La Réunion.

Fait le 27 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

R. Gintz

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2024

Arrêté du 27 mars 2024
Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Chapitre III : Dispositions diverses
Annexe