Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, officier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. à L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale)Art. L.122-11Suspension pour absence d'évaluation environnementaleUn juge peut suspendre un plan ou programme si son évaluation environnementale est absente., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. à L. 212-2-3 (Coopération internationale pour la gestion de l'eau)Art. L.212-2-3Coopération internationale pour la gestion de l'eauQuand les rivières ou les lacs dépassent les frontières, la France travaille avec les pays voisins pour protéger et gérer l'eau ensemble., R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. à R. 122-23 (Information du public sur les plans et programmes environnementaux)Art. R.122-23Information du public sur les plans et programmes environnementauxQuand un plan ou programme est adopté, les autorités doivent informer le public où et comment il peut le consulter, via des journaux locaux et des sites internet., R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel)Art. R.212-1Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministérielUn arrêté du ministre de l'environnement délimite les bassins d'eau en respectant les limites des communes. à R. 212-25 (Délai de publication des premiers plans d'aménagement de l'eau)Art. R.212-25Délai de publication des premiers plans d'aménagement de l'eauLes premiers plans pour gérer l'eau dans chaque région doivent être publiés avant fin 2009. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010)Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010Un arrêté de 2010 explique comment évaluer la qualité des eaux en suivant les règles du code de l'environnement. modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface)Art. R.212-10Évaluation de la qualité des eaux de surfaceL'article explique comment évaluer la qualité des eaux de surface en combinant leur état écologique et chimique, avec des critères spécifiques pour les eaux maritimes., R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles)Art. R.212-11Identification et évaluation des masses d'eau artificiellesLe schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux identifie les masses d'eau artificielles ou modifiées par l'homme, en expliquant pourquoi elles le sont, et évalue leur état écologique. et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau)Art. R.212-18Règles pour la protection et la gestion de l'eauL'article explique comment les arrêtés du ministre de l'environnement définissent les règles pour protéger et gérer la qualité de l'eau. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau)Surveillance de la qualité de l'eauUn arrêté du 25 janvier 2010 met en place des programmes pour surveiller la qualité et la quantité des eaux de surface et souterraines, en tenant compte des activités humaines et des impacts environnementaux. modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence. ;
Vu l'arrêté n° 2015-205-0023 du 24 juillet 2015 définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. ;
Vu l'arrêté n° IDF-2021-12-22-00026 modifiant l'arrêté n° 2015-205-0023 du 24 juillet 2015 susvisé ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 janvier 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;
Vu la délibération n° CB 22-01 du 23 mars 2022 relative à l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 ;
Vu la délibération n° CB 22-02 du 23 mars 2022 relative à l'avis du comité de bassin sur le programme de mesures (PDM) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands 2022-2027 ;
Sur proposition de la directrice régionale interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, déléguée du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
Arrête :