Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud