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Arrêté du 28 novembre 2007

fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-4 (Autorisations pour installations temporaires et leurs modifications) et R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau) à R. 211-6 (Règles pour protéger les milieux aquatiques), R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2007

Arrêté du 28 novembre 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Chapitre III : Modalités d'application