Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention 'de région' pour les chambres de métiers et de l'artisanat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la spécification 'de région'Code de l'artisanatArt. 6 : Transfert du siège des chambres de métiers
→ Version 3 : Suppression d'une précision sur le type de chambre
- Code de l'artisanatSct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat, Art. 5, Art. 6
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