Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat

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Modifications des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les compétences des chambres de métiers et de l'artisanat, en élargissant leur champ d'action et en clarifiant leurs relations avec le préfet de région.
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Suppression de la mention 'de région' pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus spécifiquement régionales, ce qui élargit leur champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de démission des membres d'une chambre de métiers

Résumé. Les membres d'une chambre de métiers qui ne remplissent plus les conditions pour être élus sont automatiquement démissionnés par le préfet de région.

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Modification des autorités compétentes pour les chambres de métiers

Résumé. Le décret précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour la suppression et la dissolution des chambres de métiers.

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Extension des indemnités de fonctions

Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents des chambres régionales et aux présidents des délégations départementales, avec des règles précises pour le cumul.

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Modification de la composition des bureaux des chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie la composition des bureaux des chambres de métiers et de l'artisanat.

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Précision sur l'autorisation préfectorale pour les transactions des chambres de métiers

Résumé. Le président d'une chambre de métiers doit désormais obtenir l'approbation du préfet de région pour conclure des transactions, et le délai de notification commence à la réception du projet.

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Suppression des règles spécifiques pour les sections des chambres de métiers

Résumé. Les sections des chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus régies par des règles spécifiques, et l'organisation électorale est clarifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des rôles dans le code de l'artisanat

Résumé. L'article précise les rôles du président et du préfet de région, remplace 'autorité de tutelle' par 'préfet de région', et clarifie la participation des ministres avec voix consultative.

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Simplification des procédures pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais seulement enregistrer les délibérations et transmettre les comptes rendus, sans suivre des règles strictes sur leur composition et fonctionnement.

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Modification des termes et ajout de membres associés dans le code de l'artisanat

Résumé. L'article modifie les termes désignant les entités et autorités dans le code de l'artisanat et ajoute la possibilité de désigner des membres associés aux chambres interdépartementales.

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Modification des procédures d'approbation du règlement intérieur

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation du règlement intérieur, ajoute des commissions spécifiques et change la désignation des membres.

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Création des commissions territoriales par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant créer des commissions territoriales pour gérer des zones spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des missions des chambres régionales d'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région obtiennent de nouvelles missions, comme promouvoir la coopération entre organismes de formation et signer des conventions avec les régions pour les centres de formation d'apprentis.

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Changement d'autorité pour les autorisations artisanales

Résumé. L'autorisation pour certaines opérations artisanales doit désormais venir du préfet de région plutôt que de l'autorité de tutelle.

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Modification des compétences des chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres interdépartementales obtiennent de nouvelles compétences et le préfet de région remplace l'autorité de tutelle pour certaines attributions.

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Extension des compétences des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant déléguer plus de tâches à des structures interdépartementales, en remplaçant le terme 'sections' par 'délégations'.

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Extension des bénéficiaires des dépenses fiscales

Résumé. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent désormais bénéficier des dépenses prévues par l'article 1601 du code général des impôts.

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Suppression de la limitation régionale des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus limitées à une région spécifique.

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Simplification du contrôle des chambres de métiers

Résumé. Le contrôle des chambres de métiers et de l'artisanat par le préfet de région et le responsable régional des finances publiques est simplifié.

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Modification des références aux chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Le texte met à jour les références aux chambres de métiers et de l'artisanat en supprimant la mention 'de région' et remplace 'l'autorité de tutelle' par 'le préfet de région'.

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Simplification des procédures d'adoption des comptes pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles pour les chambres de métiers et de l'artisanat sont simplifiées, notamment pour adopter les comptes.

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Remplacement des mentions de l'autorité de tutelle par le préfet de région

Résumé. L'article remplace les mentions de l'autorité de tutelle par celles du préfet de région, clarifiant ainsi la hiérarchie administrative concernée.

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Suppression de la condition d'autorisation préfectorale régionale pour les emprunts des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais emprunter pour des dépenses exceptionnelles sans avoir besoin de l'autorisation du préfet de région.

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Modification du fonds de roulement des chambres d'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais utiliser leurs excédents pour un fonds de roulement limité à six mois de charges.

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Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres régionales des métiers peuvent désormais aider financièrement les chambres interdépartementales en cas de dépenses imprévues, après approbation.

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Extension d'une aide financière aux chambres de métiers interdépartementales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales peuvent maintenant demander une aide financière exceptionnelle pour des dépenses imprévues ou nécessaires.

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Extension des aides financières aux chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent recevoir des fonds supplémentaires pour équilibrer leur budget, sans avoir à exécuter certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire

Résumé. Le président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat doit maintenant informer l'assemblée générale et le préfet de région pour une demande d'argent supplémentaire.

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Suppression des articles sur le crédit aux artisans dans certains départements

Résumé. Les règles de crédit aux artisans dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont simplifiées en supprimant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31