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Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

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Chapitre II

Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention 'de région' pour les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus spécifiquement régionales, ce qui élargit leur champ d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatSct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatArt. 5 → Version 4Code de l'artisanatArt. 6 → Version 3
- Code de l'artisanat
Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat, Art. 5, Art. 6

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de démission automatique des membres d'une chambre de métiers

Résumé. Le préfet de région remplace l'autorité de tutelle pour la démission automatique des membres d'une chambre de métiers ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 15 → Version 5
- Code de l'artisanat
Art. 15

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités compétentes pour la suppression des chambres de métiers

Résumé. La loi précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour supprimer et dissoudre les chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 17 → Version 5
- Code de l'artisanat
Art. 17

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des indemnités de fonctions

Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents des chambres régionales et aux présidents des délégations départementales, avec des règles de cumul précisées pour les élus membres de plusieurs établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 18 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 18

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure des bureaux des chambres de métiers

Résumé. L'article modifie la composition des bureaux des chambres de métiers et de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 19 → Version 5
- Code de l'artisanat
Art. 19

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les transactions des chambres de métiers

Résumé. Le président d'une chambre de métiers doit maintenant obtenir l'approbation du préfet de région pour conclure des transactions, et le délai de notification commence dès la réception du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 19 bis → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 19 bis

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques aux sections des chambres de métiers

Résumé. Les sections des chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus définies par des règles spécifiques, et l'organisation électorale est clarifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 19 quinquies → Version 1
- Code de l'artisanat
Art. 19 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 19 quater → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 19 quater

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles dans le code de l'artisanat

Résumé. L'article précise les rôles du président et du préfet de région, remplace 'autorité de tutelle' par 'préfet de région', et clarifie la participation des ministres avec voix consultative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 20 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 20

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent désormais seulement enregistrer leurs délibérations et transmettre les comptes rendus, sans suivre des règles strictes sur leur composition et fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 20-1 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 20-1

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes et ajout de membres associés dans le code de l'artisanat

Résumé. L'article modifie les termes désignant les entités et autorités dans le code de l'artisanat, et ajoute la possibilité de désigner des membres associés aux chambres interdépartementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 21 → Version 6
- Code de l'artisanat
Art. 21

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'approbation du règlement intérieur

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation du règlement intérieur et ajoute des commissions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 22 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 22

1 version

1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions territoriales par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant créer des commissions territoriales pour gérer des zones spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 22-1 → Version 1
- Code de l'artisanat
Art. 22-1

1 version

1 créé

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la mutualisation des services

Résumé. Les chambres des métiers et de l'artisanat peuvent désormais s'entendre pour organiser des services en commun.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 22-2 → Version 1
- Code de l'artisanat
Art. 22-2

1 version

1 créé

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des chambres régionales d'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région obtiennent de nouvelles missions, comme promouvoir la coopération entre organismes de formation et signer des conventions avec les régions pour les centres de formation d'apprentis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23 → Version 13
- Code de l'artisanat
Art. 23

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité pour les autorisations artisanales

Résumé. L'autorisation pour certaines opérations artisanales doit désormais venir du préfet de région plutôt que de l'autorité de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23-1 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 23-1

1 version

1 modifié

3 cités

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des chambres interdépartementales et modification de l'autorité d'autorisation

Résumé. Les chambres interdépartementales obtiennent de nouvelles compétences et le préfet de région remplace l'autorité de tutelle pour certaines autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23-2 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 23-2

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant déléguer plus de tâches à des structures interdépartementales, en remplaçant le terme 'sections' par 'délégations'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 23-3 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 23-3

1 version

1 modifié

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des chambres régionales de métiers et de l'artisanat comme bénéficiaires d'une dépense fiscale

Résumé. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent désormais bénéficier des dépenses prévues par l'article 1601 du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 25 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 25

1 version

1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limitation régionale des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus limitées à une région spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 26 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 26

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des chambres de métiers

Résumé. Le contrôle des chambres de métiers et de l'artisanat par le préfet de région et le responsable régional des finances publiques est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 27 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 27

1 version

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux chambres des métiers

Résumé. Le décret modifie les références aux chambres de métiers et de l'artisanat pour les remplacer par 'chambres de métiers et de l'artisanat' et remplace 'l'autorité de tutelle' par 'le préfet de région'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 28 → Version 5
- Code de l'artisanat
Art. 28

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des procédures d'adoption des comptes pour les chambres de métiers

Résumé. L'article précise les règles pour les chambres de métiers et de l'artisanat, en clarifiant comment adopter les comptes et en mettant à jour les références aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 28-1 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 28-1

1 version

1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références à l'autorité de tutelle

Résumé. L'article remplace les mentions de l'autorité de tutelle par celles du préfet de région, clarifiant ainsi la hiérarchie administrative concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 28-2 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 28-2

1 version

1 modifié

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du préfet de région comme autorité d'approbation pour les emprunts des chambres

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais emprunter pour des dépenses exceptionnelles sans avoir besoin de l'autorisation du préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 28-3 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 28-3

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonds des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais créer un fonds de roulement dont le montant ne doit pas dépasser six mois de charges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 29 → Version 3
- Code de l'artisanat
Art. 29

1 version

1 modifié

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres régionales des métiers peuvent désormais aider financièrement les chambres interdépartementales en cas de dépenses imprévues, après approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 30 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 30

1 version

1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une aide financière aux chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales peuvent désormais demander une aide financière exceptionnelle pour des dépenses imprévues ou nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 31 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 31

1 version

1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aides financières aux chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent recevoir des fonds supplémentaires pour équilibrer leur budget, sans avoir à exécuter certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 32 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 32

1 version

1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des notifications pour les demandes d'argent supplémentaire

Résumé. Le président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe désormais l'assemblée générale et modifie les destinataires des notifications pour les demandes d'argent supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 33 → Version 2
- Code de l'artisanat
Art. 33

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur le crédit aux artisans en Alsace-Moselle

Résumé. Les règles de crédit aux artisans dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 82 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 82

1 version

1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur les chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. L'article 82-1 du code de l'artisanat est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'artisanatArt. 82-1 → Version 4
- Code de l'artisanat
Art. 82-1

1 version

1 abrogé

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31