Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 26

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Suppression de la limitation régionale des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus limitées à une région spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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