Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire

Résumé. Le président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat doit maintenant informer l'assemblée générale et le préfet de région pour une demande d'argent supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance