Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 28-3

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Suppression de la condition d'autorisation préfectorale régionale pour les emprunts des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais emprunter pour des dépenses exceptionnelles sans avoir besoin de l'autorisation du préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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