Article précédent

Article 23

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'artisanat

Article suivant

Article 25

Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 24

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 28-3